VEILLE JURIDIQUE : UN DECRET VIENT MODIFIER LA POSITION DE DISPONIBILITE

📣 Publication du décret n°2025-1169 du 5 décembre 2025 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique. Ce texte vise à offrir davantage de souplesse aux agents dans le recours à la disponibilité pour convenances personnelles et à simplifier la gestion administrative des droits à avancement conservés durant cinq ans en cas d’exercice d’une activité professionnelle en disponibilité.

Les principales évolutions 👇

📌 La suppression de l’obligation de réintégration de 18 mois
➡️ Les fonctionnaires sollicitant le renouvellement d’une disponibilité pour convenances personnelles au-delà d’une première période de cinq ans ne sont plus tenus de réintégrer leur administration pendant 18 mois avant un nouveau départ en disponibilité.

📌 La fin de la transmission annuelle des justificatifs d’activité permettant au fonctionnaire en disponibilité de conserver ses droits à avancement, remplacée par une obligation unique, au moment de la réintégration
➡️ L’envoi annuel des justificatifs d’activité nécessaires à la conservation des droits à avancement est supprimé. Désormais, le fonctionnaire transmettra les pièces justificatives uniquement lors de sa réintégration. Le traitement des demandes relatives au maintien des droits à avancement sera donc simplifié, contribuant à réduire la charge administrative des services et à sécuriser le processus : plus de perte de droits à avancement liée aux difficultés de communication entre les agents partis à l’extérieur de l’administration et leur service gestionnaire.

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