Nos actualités
Trois décrets ont fait l’objet d’une publication au journal officiel de la république française pour permettre la mise en oeuvre du gel de la réforme des retraites conformément aux engagements pris par le gouvernement dans ce domaine (Loi N°2025-1403 dite “de financement de sécurité sociale 2026” – Art. 103).
Décret N°2026-344 du 7 mai 2026 tirant les conséquences de la loi de finance de sécurité sociale 2026 sur les conditions de départ à la retraite de certains assurés sociaux.
Le décret vise à adapter, pour les fonctionnaires et les ouvriers de l’Etat, les dispositions concernant l’âge d’ouverture des droits et la durée d’assurance requise, ainsi que celles concernant la durée d’assurance cotisée nécessaire au titre du départ à la retraite anticipée pour les assurés handicapés, compte tenu de la suspension de la réforme des retraites de 2023 issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Le décret ajuste le nombre de trimestres requis pour le taux plein selon l’année de naissance.
L’âge de départ anticipé pour les sapeurs-pompiers professionnels (catégorie active)
Décret N°2026-345 du 7 mai 2026 portant application de l’article 105 de la loi N° 2026-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Le présent décret vise à adapter l’âge de départ à la retraite anticipée pour carrière longue pour les assurés qui relèvent du régime général et des régimes de la fonction publique ayant débuté leur activité avant vingt ans, la durée d’assurance cotisée nécessaire au titre du départ à la retraite anticipée pour les assurés handicapés et l’âge légal de départ en retraite à Mayotte ahn de tenir compte de la suspension de la réforme des retraites de 2023 issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Le décret ajuste l’âge de départ à la retraite pour celles et ceux qui ont commencé à travailler tôt (carrière longue) :
Décret N°2026-246 du 7 mai 2026 portant diverses dispositions en matière de retraite et d’invalidité des personnes non salariées des professions agricoles
Publics concernés : Assurés du régime des non-salariés agricoles et du régime général.
CLIQUEZ ICI POUR RETROUVER LES TROIS DECRETS DU 7 MAI 2026
D’autres textes réglementaires sont attendus dans les semaines ou mois à venir pour compléter le dispositif lié au gel de la réforme de 2023. Si les décrets du 8 mai 2026 ont scellé les questions d’âge et de durée d’assurance, plusieurs mesures “famille” restent en attente de précisions techniques.
Les principaux projets de décrets et mesures attendus, notamment concernant les enfants :
C’est l’un des enjeux majeurs pour les agents de la CNRACL. La loi prévoit une nouvelle bonification pour les femmes fonctionnaires et ouvrières de l’État ayant accouché après le 1er janvier 2004 (et après leur recrutement) :
Inscrit dans la Loi de financement de sécurité sociale pour 2026, ce congé vise les deux parents pour les enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2026.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit d’autres ajustements qui nécessiteront des textes d’application :
| Mesure | Public concerné | Objet du futur décret |
| Bonification Enfant (post-2004) | Femmes CNRACL / IRCANTEC | Transposition et conditions d’accès |
| Congé de naissance | Tous parents | Modalités de prise et indemnisation |
| Calcul du SAM | Mères de famille (Régime Général) | Renforcement de la prise en compte des enfants |
En résumé : Si le “gros” de la réforme (âge et trimestres) est désormais publié, le volet social et familial lié aux enfants fera l’objet de publications distinctes d’ici l’été 2026 pour une application uniforme au 1er septembre 2026.
L’observatoire national de la santé des agents des SD(T)IS présidé par le directeur général de la sécurité civile et de […]
UNE CEREMONIE DE VŒUX 2026 PLACEE SOUS LE SIGNE DU MEPRIS Laurent NUNEZ ministre de l’Intérieur et Marie-Pierre VEDRENNE ministre […]
Il n’y a pas d’extrait, car cette publication est protégée.