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GEL DE LA REFORME DES RETRAITES : 3 DECRETS PUBLIES AU JORF

Actualités nationales Juridiques
11 mai 2026

Trois décrets ont fait l’objet d’une publication au journal officiel de la république française pour permettre la mise en oeuvre du gel de la réforme des retraites conformément aux engagements pris par le gouvernement dans ce domaine (Loi N°2025-1403 dite “de financement de sécurité sociale 2026” – Art. 103).

Décret N°2026-344 du 7 mai 2026 tirant les conséquences de la loi de finance de sécurité sociale 2026 sur les conditions de départ à la retraite de certains assurés sociaux.

Le décret vise à adapter, pour les fonctionnaires et les ouvriers de l’Etat, les dispositions concernant l’âge d’ouverture des droits et la durée d’assurance requise, ainsi que celles concernant la durée d’assurance cotisée nécessaire au titre du départ à la retraite anticipée pour les assurés handicapés, compte tenu de la suspension de la réforme des retraites de 2023 issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.

Le décret ajuste le nombre de trimestres requis pour le taux plein selon l’année de naissance.

  • Nés entre le 1er sept. 1966 et le 31 décembre 1967 : 169 trimestres
  • Nés entre le 1er janvier 1968 et le 31 mars 1970 : 170 trimestres
  • Nés entre le 1er avril 1970 et le 31 décembre 1970 : 171 trimestres
  • Nés à compter du 1er janvier 1971 : 172 trimestres

L’âge de départ anticipé pour les sapeurs-pompiers professionnels (catégorie active)

  • Nés en 1967 : 57 ans et 6 mois
  • Nés en 1971 : 58 ans et 3 mois
  • Nés dès 1974 : 59 ans

Décret N°2026-345 du 7 mai 2026 portant application de l’article 105 de la loi N° 2026-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026.

Le présent décret vise à adapter l’âge de départ à la retraite anticipée pour carrière longue pour les assurés qui relèvent du régime général et des régimes de la fonction publique ayant débuté leur activité avant vingt ans, la durée d’assurance cotisée nécessaire au titre du départ à la retraite anticipée pour les assurés handicapés et l’âge légal de départ en retraite à Mayotte ahn de tenir compte de la suspension de la réforme des retraites de 2023 issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.

Le décret ajuste l’âge de départ à la retraite pour celles et ceux qui ont commencé à travailler tôt (carrière longue) :

  • Début de carrière avant 16 ans : départ possible à 58 ans (générations 1963 à 1970)
  • Début de carrière avant 18 ans : départ possible à 60 ans (générations 1963 à 1970)
  • Début de carrière avant 21 ans : départ possible à 63 ans (générations à partir de 1965)

Décret N°2026-246 du 7 mai 2026 portant diverses dispositions en matière de retraite et d’invalidité des personnes non salariées des professions agricoles

Publics concernés : Assurés du régime des non-salariés agricoles et du régime général.

CLIQUEZ ICI POUR RETROUVER LES TROIS DECRETS DU 7 MAI 2026

D’autres textes réglementaires sont attendus dans les semaines ou mois à venir pour compléter le dispositif lié au gel de la réforme de 2023. Si les décrets du 8 mai 2026 ont scellé les questions d’âge et de durée d’assurance, plusieurs mesures “famille” restent en attente de précisions techniques.

Les principaux projets de décrets et mesures attendus, notamment concernant les enfants :

1. Bonification pour enfants nés à compter de 2004

C’est l’un des enjeux majeurs pour les agents de la CNRACL. La loi prévoit une nouvelle bonification pour les femmes fonctionnaires et ouvrières de l’État ayant accouché après le 1er janvier 2004 (et après leur recrutement) :

  • La mesure prévue : 2 trimestres de majoration de durée d’assurance + 1 trimestre de bonification en durée liquidable (DL) par enfant.
  • Statut : Un décret est encore nécessaire pour définir précisément les conditions d’attribution et assurer la transposition aux affiliés de la CNRACL.

2. Le nouveau “Congé supplémentaire de naissance”

Inscrit dans la Loi de financement de sécurité sociale pour 2026, ce congé vise les deux parents pour les enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2026.

  • Contenu : Un congé de 1 ou 2 mois (au choix), indemnisé et pris en compte pour la retraite.
  • Attente : Un décret doit encore paraître pour fixer les modalités de fractionnement et le niveau de traitement maintenu durant cette période.

3. Mesures spécifiques pour les mères de famille

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit d’autres ajustements qui nécessiteront des textes d’application :

  • Salaire Annuel Moyen (SAM) : Le mode de calcul du SAM des assurées sera renforcé par décret pour mieux prendre en compte le nombre d’enfants.
  • Surcote familiale : Prévue pour une entrée en vigueur au 1er septembre 2026, elle concernera les assurés ayant un âge de surcote de droit commun supérieur ou égal à 63 ans.

4. Synthèse des décrets à paraître

MesurePublic concernéObjet du futur décret
Bonification Enfant (post-2004)Femmes CNRACL / IRCANTECTransposition et conditions d’accès
Congé de naissanceTous parentsModalités de prise et indemnisation
Calcul du SAMMères de famille (Régime Général)Renforcement de la prise en compte des enfants

En résumé : Si le “gros” de la réforme (âge et trimestres) est désormais publié, le volet social et familial lié aux enfants fera l’objet de publications distinctes d’ici l’été 2026 pour une application uniforme au 1er septembre 2026.

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