Nos actualités

COUT DU SAUVE : UN RAPPORT PARLEMENTAIRE D’INFORMATION PUBLIE

Actualités nationales Nos actualités
19 juillet 2026

Alors que le modèle de financement de la sécurité civile s’essouffle face à l’explosion de la pression opérationnelle, un récent rapport d’information parlementaire (n° 3065) met en lumière la « valeur du sauvé ». En chiffrant les dommages évités par les sapeurs-pompiers, cet outil bouscule la logique comptable qui enferme les SDIS dans le statut de simples « centres de coûts ». Pour le SNSPP-PATS, si cette notion ne saurait être un critère d’arbitrage de terrain, elle constitue un argument syndical de premier ordre pour exiger la contribution légitime du secteur assurantiel.

Toutes les 6,6 secondes, un équipage de sapeurs-pompiers s’élance en France. En 2024, les SDIS ont réalisé pas moins de 4,8 millions d’interventions, marquant une hausse vertigineuse de 33 % en l’espace de vingt ans. Cette sollicitation permanente, accentuée par le dérèglement climatique et les carences sanitaires, se heurte aujourd’hui à des budgets locaux exsangues. C’est dans ce contexte de crise structurelle que les députés Damien Maudet et Sophie Pantel ont déposé, le 15 juillet 2026, un rapport d’information majeur sur la « valeur du sauvé », invitant l’État et les collectivités à changer radicalement de logiciel.

1. Sortir de la logique de « centre de coûts » pour valoriser le service public

Jusqu’à présent, l’utilité des SDIS était mesurée à l’aune de ce qu’ils coûtent à la collectivité — soit un budget global de 7,1 milliards d’euros en 2024 (intégrant les dépenses des SDIS et les crédits du programme national 161 « Sécurité civile »). La « valeur du sauvé » propose une inversion complète de la perspective : évaluer le service public par les bénéfices qu’il génère.

Techniquement, cette notion issue de l’analyse coûts/avantages évalue le différentiel entre la valeur des enjeux menacés par un sinistre (vies humaines, activités économiques, structures immobilières, patrimoine environnemental) et les dommages effectivement constatés après l’intervention des secours. Elle démontre scientifiquement que les investissements consentis dans les SDIS sont largement surcompensés par la valeur préservée pour la société.

Zoom opérationnel : L’exemple concret de l’incendie de Fabrègues (5 juillet 2025)

Le rapport parlementaire annexe une étude édifiante menée par le SDIS 34 lors d’un feu de forêt majeur ayant parcouru 271 hectares. Grâce au déploiement de 600 sapeurs-pompiers et 150 véhicules, l’action des secours a permis de préserver 541 hectares de garrigue et de vigne, mais aussi 33 habitations et un centre d’essais industriel.

  • Biens matériels directement sauvegardés : 17 048 305 € (hors valeur stratégique du centre de recherche estimée à plusieurs dizaines de millions d’euros).
  • Bénéfice environnemental : 63 333 tonnes de CO₂ préservées de la combustion (soit l’équivalent de 33 900 allers-retours Paris-New York).

2. Une méthodologie nationale unifiée à consolider sur le terrain

Face à l’hétérogénéité des méthodes locales, la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises (DGSCGC) a publié fin 2025 un mémento de référence. Ce document permet désormais d’uniformiser le calcul sur quatre piliers représentant 92 % de nos missions : le secours à personne (selon la gravité et les gestes pratiqués), le feu d’habitation (surface préservée croisée avec les prix notariés locaux), le feu de forêt (calcul via cône de propagation, valeur des essences et cours du marché carbone européen) et le feu d’espaces cultivés.

Pour le SNSPP-PATS, cette reconnaissance méthodologique est une avancée, mais elle exige des moyens. Les rapporteurs préconisent d’ailleurs de renforcer la formation des personnels à la collecte de données (Recommandation n°6) et d’intégrer cette culture dès la formation initiale (Recommandation n°2).

Cependant, notre organisation syndicale reste vigilante : l’automatisation de ces calculs dépend crucialement du déploiement des outils numériques. Le rapport parlementaire pointe avec sévérité les dérives du projet NexSIS, mené par l’agence du numérique de sécurité civile (ANSC), dont le coût est passé de 180 à 300 millions d’euros pour un déploiement chaotique (seulement 9 SIS opérationnels à la mi-2025). Le sous-dimensionnement des ressources humaines de l’ANSC doit être urgemment corrigé pour stabiliser nos outils opérationnels (Recommandation n°4).

3. Un mode de financement « à bout de souffle » : L’urgence d’une réforme fiscale

Nous le constatons quotidiennement : la rigidité des budgets de fonctionnement (les dépenses de personnel représentent plus de 80 % du fonctionnement des SDIS) face aux investissements lourds imposés par le réchauffement climatique mais également par les carences du secteur de la santé (carences ambulancières, missions d’assistance à personne) crée un effet ciseaux insoutenable.

Le financement repose aujourd’hui à près de 90 % sur les collectivités territoriales, avec un déséquilibre flagrant : le bloc communal voit sa contribution plafonnée par la loi (indexée sur l’inflation), reportant toute la charge dynamique sur les Départements (53,6 % du financement en 2024). Or, les finances départementales sont elles-mêmes asphyxiées par l’explosion des dépenses sociales.

À cette impasse s’ajoute le poids intolérable des carences ambulancières (503 000 interventions détournées en 2024 au détriment des urgences vitales et des missions de secours technique incendie et secours routier). Le SNSPP-PATS soutient fermement la Recommandation n°7 exigeant un rapport gouvernemental transparent sur le coût réel de ces carences pour les budgets des SDIS.

4. La position du SNSPP-PATS : Ne pas se tromper de cible

Le rapport « Maudet-Pantel » formule une mise en garde essentielle, partagée par notre syndicat : la valeur du sauvé ne doit en aucun cas devenir un critère direct ou principal d’allocation des ressources budgétaires des SDIS. Les dérives d’une telle déconnexion seraient destructrices :

  1. Risque d’obligation de résultat : Transformer notre obligation de moyens en indicateur de rendement financier ouvrirait la voie à des contentieux juridiques permanents en cas d’échec des opérations.
  2. Rupture d’égalité républicaine : Prioriser la défense des actifs à forte valeur économique (zones industrielles, quartiers aisés) au détriment des zones rurales ou populaires où le « capital monétisable » est plus faible est inadmissible. Chaque citoyen a droit à la même protection, peu importe son patrimoine.
  3. Pénalisation de la prévention : Un SDIS performant en amont (prévention, sensibilisation) diminue le nombre de sinistres, et afficherait donc paradoxalement une valeur du sauvé plus faible qu’un service passif.

Mettre le secteur des assurances face à ses responsabilités

Si la valeur du sauvé ne doit pas guider l’action de terrain, elle doit impérativement guider l’action fiscale de l’État. Les sinistres évités par les sapeurs-pompiers représentent des milliards d’euros de pertes que les assureurs privés n’ont pas à indemniser. Entre 2005 et 2024, alors que le coût unitaire moyen des sinistres incendies déclarés aux assurances bondissait de 118 % en raison de la hausse de la valeur des biens, la sécurité civile agissait en bouclier financier direct pour ces compagnies.

Le SNSPP-PATS s’associe pleinement à la Recommandation n°8 visant à augmenter la part de la Taxe Spéciale sur les Conventions d’Assurance (TSCA) réaffectée aux SDIS et à moderniser sa clé de répartition, aujourd’hui assise sur des bases obsolètes de 2003. Il est intolérable qu’une partie de la TSCA serve aujourd’hui à financer d’autres branches de l’État (comme la branche retraite de la sécurité sociale ou les caisses d’allocation familliale) alors que les SDIS manquent de moyens. Les compagnies d’assurance doivent être mises à contribution sans répercuter cette charge sur les primes des assurés, par un encadrement strict motivé par l’intérêt général.

Le Beauvau de la sécurité civile de septembre 2025 avait posé un constat lucide, mais le grand projet de loi de modernisation attendu pour 2026 semble s’enliser à l’approche des arbitrages budgétaires de 2027. Le SNSPP-PATS interpelle le Gouvernement : utilisez la valeur du sauvé pour négocier une juste contribution du secteur assurantiel et donner enfin de l’air à nos services publics de proximité.

TELECHARGER LE RAPPORT D’INFORMATION DES PARLEMENTAIRES EN CLIQUANT ICI

Article similaires