VEILLE JURIDIQUE : PUBLICATION DU LIVRE IV DE LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CGFP

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Ce mercredi 12 mai 2026, le décret créant le livre IV du code général de la fonction publique a été publié au journal officiel (Décret n° 2026-366 du 7 mai 2026 modifiant les dispositions des livres II et III du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du même code).

La réalisation de la partie réglementaire du CGFP franchit une nouvelle étape

Auparavant avaient été publiés, outre la partie législative entrée en vigueur le 1er mars 2022 :

• en 2024, les livres Ier (Droits, obligations et protections) et II (Exercice du droit syndical et dialogue social) de la partie réglementaire, entrés en vigueur le 1er février 2025 (Décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024), rassemblant en 1 867 articles des dispositions issues de 48 décrets ;
• en 2025, le livre III (Recrutement) de la partie réglementaire, entré en vigueur le 1er octobre 2025 (Décret n° 2025-693 et n° 2025-695 du 24 juillet 2025), rassemblant en 581 articles des dispositions issues de 68 décrets.

Le livre IV, consacré aux principes d’organisation et de gestion des ressources humaines, rassemble, en 491 articles, des dispositions jusqu’alors dispersées dans une quarantaine de décrets et portant sur les matières suivantes :

• Titre Ier : Dispositions générales (identification des ESD des trois fonctions publiques, l’élaboration des LDG, …), 80 articles ;
• Titre II : Formation professionnelle tout au long de la vie, 273 articles ;
• Titre III : Télétravail, 29 articles ;
• Titre IV : Réorganisation de services, d’établissements ou de collectivités, 86 articles ;
• Titre V : Organismes assurant des missions de gestion, 3 articles de renvoi ;
• Titre VI : Dispositions particulières relatives à l’outre-mer, 20 articles.

Le livre IV entrera en vigueur le 1er aout 2026.

Une large part du livre IV est consacrée à formation professionnelle tout au long de la vie 

Au sein du livre IV, les règles générales applicables à la formation professionnelle dans les trois fonctions publiques occupe une place prépondérante en volume. La codification de ces règles permet une très large fusion de dispositions issues de décrets propres à chacune des trois fonctions publiques ou aux agents contractuels, tout en simplifiant l’accès au droit en distinguant mieux :

les dispositifs de formation mis en œuvre à l’initiative de l’agent.

les dispositifs d’accompagnement des agents ;

les actions et dispositifs de formation ;

les actions de formation professionnelle obligatoires ou proposées par l’employeur ;

Pour aller plus loin

POUR CONSULTER LE LIVRE IV DE LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CGFP CLIQUEZ ICI

CONSULTER LE DECRET DU 7 MAI 2026 CLIQUEZ ICI

CONSULTER LES TABLEAUX DE CONCORDANCE DU CGFP CLIQUEZ ICI

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