VEILLE JURIDIQUE : DU NOUVEAU POUR LA CONDUITE DES VEHICULES DE SECOURS

le présent décret simplifie la procédure de vérification de l’aptitude médicale des conducteurs d’ambulance des services d’incendie et de secours et des formations militaires de la sécurité civile (FORMISC), telle que prévue à l’article R. 221-10 du code de la route. Le projet de décret prévoit également d’uniformiser les terminologies du code de la route pour désigner les véhicules des services d’incendie et de secours et des formations militaires de la sécurité civile.

Au-delà de cette uniformisation, le projet de décret étend aux services d’incendie et de secours certaines dérogations réservées aujourd’hui aux seules formations militaires de la sécurité civile (FORMISC) et supprime certaines dérogations pour tous ces véhicules dans un souci d’amélioration de la sécurité routière.