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Décret n° 2025-1098 du 19 novembre 2025 relatif aux modalités d’avancement de grade des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale.
Le décret modifie les conditions d’avancement de grade en catégorie B dans la fonction publique territoriale en supprimant les seuils de nomination (¼ – ¾) entre les voies de nomination au choix et par examen professionnel.
Les lignes directrices de gestion établies après avis du comité social territorial doivent tenir compte de ces modifications statutaires pour établir les tableaux annuels d’avancement pour l’année 2026.
Les cadres d’emplois concernés dans les SDIS sont ceux de la filière administrative et de la filière technique. Les lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels (LTN1 et LTNHC) sont, quant à eux, nommés dans les conditions fixées par les article 14 et 15 du décret du 20 avril 2012 modifié.
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