Le SNSPP-PATS auditionné sur la proposition de loi visant le fonctionnement des SDIS

Ce mardi 19 mars 2019, le SNSPP-PATS a été reçu à l’assemblée nationale par Valérie Lacroute, députée Les Républicains (LR), afin d’être auditionné sur la proposition de loi visant le fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) et à valoriser la profession de sapeur-pompier professionnel et volontaire (N°1649).

Tout d’abord, nous pouvons remarquer que dans ce titre les parlementaires font état de profession sans distinguer professionnel et volontaire. Devons-nous y voir une forme d’acceptation concernant la directive européenne ?

Nous avons affirmé notre souhait concernant l’article 9 d’ouvrir la possibilité d’intégrer temporairement en qualité de sapeur-pompier volontaire (SPV) l’ensemble des étudiants du domaine de la santé et non pas seulement les étudiants du 2e cycle médical. Nous avons également affirmé la nécessité d’évoquer de façon sérieuse la rémunération de ces stages.

Concernant l’article 4 visant à permettre aux SPV d’accéder aux emplois réservés, nous avons fait savoir que nous y étions favorables, toutefois nous avons insisté sur le fait que ça ne devait pas devenir la seule ressource des SDIS concernant les recrutements et qu’il faudrait être vigilant afin de ne pas revivre les dérives que nous avons pu connaitre par le passé avec les sapeurs-pompiers permanents.

Enfin, au sujet de l’article 8 (le seul concernant la profession), nous avons clairement affiché notre opposition.
En effet, notre profession et notre engagement méritaient mieux qu’un simple article dans une proposition de loi, qui plus est lorsque celui-ci vise à nous faire régresser. Nous refusons que la loi permette de faire tenir des fonctions sans le grade adéquat et l’indemnisation qui va de pair.

Nous avons insisté sur la philosophie de la réforme de la filière : un grade est égal à une fonction !

Cette disposition prise en 2012 avait pour but de corriger les abus que nous avions tous connus par le passé, c’est à dire de faire prendre des fonctions à des personnels sans jamais les nommer au grade correspondant à la fonction tenue.