JURISPRUDENCE : LA CAA DE DOUAI PRECISE LE STATUT DES SPV AU REGARD DE LA DETT

Dans un arrêt rendu le 2 juillet 2025, la Cour administrative de DOUAI (59) précise le statut des sapeurs pompiers volontaires au regard de la réglementation européenne et notamment de la directive 2003-88 du 4 novembre 2003.

Les sapeurs-pompiers volontaires sont des travailleurs au regard de la directive Européenne (Point 12 de l’arrêt). Pour autant, la cour administrative considère qu’il existe des points réglementaires à préciser, notamment :

• Les SPV bénéficient de dérogations relatives à la gestion du temps de service dans le domaine de l’urgence (article 17 de la DETT) ;
• L’engagement de SPV dès l’âge de 16 ans est jugé conforme au droit européen, compte tenu de l’encadrement et de la formation progressive mais également des garanties de sécurité qui leur sont accordées ;
• L’engagement de 5 ans tacitement reconductible : Non considéré comme étant un abus de recours aux contrats à durée déterminée (engagement volontaire, non lucratif, et flexible, …) ;
• Aucune notion de discrimination n’est retenue par les juges, notamment au regard des écarts de rémunération entre les SPP et les SPV (engagement volontaire).

Cette décision, qui fera surement l’objet d’une procèdure d’appel permet de clarifier un certain nombre de notion mais également de limites dont il faut tenir compte.