GIPA 2022 : SPP et PATS – CALCULEZ VOTRE INDEMNITE ANNUELLE DE GIPA

Afin de compenser une perte de pouvoir d’achat, les agents de la fonction publique de l’État et des fonctions publiques territoriale (SDIS – SPP et PATS) et hospitalière peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une indemnité appelée « garantie individuelle du pouvoir d’achat » (GIPA). Cette disposition a été prolongée pour l’année 2022. Un arrêté paru au Journal officiel le 2 août 2022 détermine les éléments de calcul à prendre en compte pour la mise en œuvre de la garantie en 2022.

Pour bénéficier de cette garantie, l’évolution du traitement brut doit être inférieure, sur une période de référence de quatre ans, à celle de l’indice des prix à la consommation. Pour le calcul de l’indemnité 2022, la période de référence des traitements bruts annuels est fixée du 31 décembre 2017 au 31 décembre 2021.

Pour cette période de référence, le taux de l’inflation et les valeurs annuelles du point à prendre en compte sont les suivants :

• taux de l’inflation : + 4,36 % ;
• valeur moyenne du point en 2017 : 56,2044 € ;
• valeur moyenne du point en 2021 : 56,2323 €.

Par exemple, pour un agent à temps complet ayant l’indice majoré 514 au 31 décembre 2017 et au 31 décembre 2021, la Gipa au titre de 2022 sera de 1 245,22 €. Le calcul est le suivant :

TBA 2017 = 514 x 56,2044 = 28 889,06 €

TBA 2021 = 514 x 56,2323 = 28 903,40 €

Gipa 2022 = 28 889,06 x (1 + 4,36 %) – 28 903,40 = 1 245,22 €

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Décret n° 2022-1101 du 1er août 2022 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat

Arrêté du 1er août 2022 fixant au titre de l’année 2022 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat