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FIN DE LA SURCOTISATION CNRACL EMPLOYEUR POUR L’INTEGRATION DE LA PRIME DE FEU : PARUTION DU DECRET

Le texte supprime la contribution supplémentaire versée par les services d’incendie et de secours au
titre de l’indemnité de feu allouée aux sapeurs-pompiers professionnels prévue à l’article 17 de la loi no 90-1067
du 28 novembre 1990 modifiée relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains
articles du code des communes.


TELECHARGER LE DECRET : EN CLIQUANT ICI


 

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