DECRET N°2022-557 DU 14 AVRIL 2022

Actualités nationales Actualités SPP Juridiques Nos actualités

ANALYSE DU DECRET N°2022-557 DU 14 AVRIL 2022 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX SAPEURS-POMPIERS

Les travaux qui ont permis la parution de ce décret ont commencé en 2019. Un premier décret N°2021-1065 du 16 décembre 2021 portant diverses mesures relatives aux sapeurs-pompiers professionnels a déjà modifié un certain nombre de dispositions statutaires et réglementaires.

1° DECONCENTRATION DES ACTES DE GESTIONS DES OFFICIERS SPP ET SPV

Les officiers SPP et SPV sont désormais nommés par arrêté conjoint du PCASD/TIS et du Préfet à l’exception des A+

Deux articles pivots ont été ajoutés au CGCT : R.1424-21 et R.1424-35

2° FORMATIONS DES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS ET VOLONTAIRES

Création d’un article au CGCT le R.1424-54 qui affirme l’arrêté de formation des SPP, des SPV et des professionnels de santé des SIS à l’exception des formations spécifiques des professionnels de santé.

Le décret installe de la cohérence dans les formations :

• Formations d’intégration lors de l’accès aux cadres d’emplois de SPP par l’externe
• Formations de professionnalisation pour l’accès au grade supérieur au titre de l’avancement

Après avancement les officiers bénéficieront d’une formation d’encadrement distincte de la formation opérationnelle. (Art. 7 du Décret N°2022-557 du 14 avril 2022)

3° NOMINATION DES REFERENTS DE SPECIALITES  (Art. R.722-1 du CSI)

Les référents sont nommés en fonction du niveau pour toutes les spécialités définies par arrêté prévu à l’article R.1424-54 du CGCT :

• Référents des SIS nommés par le Préfet (niveau départemental)
• Référents des Zones nommés par le PZS
• Référents nationaux nommés par le Ministre de l’intérieur

4° STATUTS DES SPP ET SPV (Tableau de concordance – Annexe I du décret N°90-850)

Création de :

• L’emploi de chef d’équipe expert et de sous-officier expert (régime de responsabilité associé)
• L’emploi d’officier d’encadrement de CIS (régime de responsabilité associé)
• L’emploi d’infirmier chef (régime de responsabilité associé)

Consolidation du cumul possible des IHTS et des IFTS pour les catégories B SPP.

Suppression du retrait de l’échelon exceptionnel pour les médecins lors de la mobilité

5° ATTRACTIVITE DES POSTES OCCUPES PAR DES SPP A L’ETAT (Chap. III bis du Décret N°90-850)

Extension des équivalences d’emploi et des nominations hors quotas sur MAD à l’état

Prise en compte des indemnités de responsabilités dans les emplois en MAD

Création d’une indemnité spécifique permettant le maintien de la rémunération lors des MAD

Réduction de la durée nécessaire pour l’accès à l’échelon spécial de la grille et des appellations IGL et CGL

6° MISE EN COHERENCE CODES ET DECRETS (Décret N°90-850 du 25 septembre 1990)

Mesures communes au décret N°90-850 du 25 septembre 1990 : Concours – Commissions de reconnaissance d’équivalence – Emplois équivalents – …

Rapprochement des décrets statutaires : Missions – recrutements – Stagiaires – Titularisation et reports éventuels

Autorité de nomination

Détachement – intégration – …

7° PRISE EN COMPTE DE LA LOI « MATRAS »

Prise en compte de l’organisation des SD/TIS : CIS – Services – Groupements et Sous-directions

Le classement des CIS est modifié (CIS : CSP – CS – CPI) (Art. R.1424-39 du CGCT)

RI du service applicables aux PATS et au SPP

DDSIS reconnus directeur d’établissement et COS départemental

Déclinaison territoriale des organisations administratives (CASIS – …)

8° AJUSTEMENTS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES

Prise en compte du nouveau Code général de la Fonction publique (codification CGFP)

Remplacement des références aux Comités techniques et aux CHSCT

Remplacement de l’aptitude médicale par « conditions de santé particulières » (Art. R. 723-7 du CSI)

Ajustement par rapport aux références rendues obsolètes avec le temps (Loi de 87 – …)

9° DISPOSTIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Références provisoires en attente du renouvellement des instances représentatives du personnel

Mesures transitoires relatives à l’IR des cadres de santé

Prise en compte des sous-directions « santé » des SD/TIS en remplacement des SSSM

Remplacement de l’appellation « médecin-chef » par « chef de la sous-direction santé »

SLIS : Section distincte au sein du CGCT – CPI opérationnels (Art. R.1424-33 du CGCT)

10° CONCERNANT LE VOLONTARIAT

Consolidation des procédures d’engagement différencié (Art. R.723-3 du CSI)

Ajustement des conditions d’avancement des professionnels de santé

Prise en compte de l’activité d’infirmier en chef

Ajustement des activités en fonction des cursus universitaires des prof. de santé (Art. R. 723-81 du CSI)

POUR TELECHARGER LE DECRET N°2022-557 DU 14 AVRIL 2022 : Cliquer ici

POUR TELECHARGER L’ANALYSE DU SNSPP-PATS : Cliquer ici