Déclaration Liminaire CNSIS du 26 Juin 2013

• Si nous sommes conscient, que cette proposition de projet de décret est de mettre en conformité les directives de l’Europe afin d’éviter les pénalités financières, il n’en reste pas moins que cette pseudo conformité n’est que partielle et ne répond pas à nos attentes .

• Comme le Président de la République nous considérons que : « … la commission Européenne n’a pas à nous dicter ce que nous avons à faire … » (François Hollande le 29 mai 2013), ceci nous va bien.

• Nous avions souhaité lors de la dernière CNSIS le report de ce dossier afin d’ouvrir de réelles discussions mais surtout obtenir des négociations constructives dans l’intérêt de notre sécurité civile.

• Une seule réunion s’est tenue le 17 juin dernier à la DGSCGC, puisque la précédente initialement programmée le 30 mai n’a pu se tenir à cause du comportement inconséquent de quelques uns.

• Pour le SNSPP-PATS et Force Ouvrière, dans l’état actuel des discussions, toutes les conditions ne sont pas réunies pour que nous puissions y accorder aujourd’hui un vote favorable. Nous ne pouvons que regretter que nos propositions de prises en compte de la dangerosité du métier de sapeurs -pompiers inscrite dans la loi de modernisation de la sécurité civile du 13 aout 2004 dans son article 67 n’ait pas été mise à profit durant toutes ces années, pour mettre en adéquation nos propositions en liant le temps de travail avec la fin de carrière sur fond de santé et qualité de vie au travail et en service. Nous souhaitons une prise en compte des heures d’équivalences qui pourraient être capitalisées sous diverses formes.

• Notamment au regard des orientations préconisées par le rapport Moreau. Ce dernier pourrait orienter les décisions gouvernementales lesquelles ne semblent pas souhaiter toucher à l’âge légal de la retraite mais favoriser une augmentation des trimestres.

• Et oui ! le métier de sapeurs pompiers est toujours aussi dangereux.

• Et oui ! nous pouvons travailler en régime de 24h avec des équivalences.

• Huit ans de perdus !! huit années de dialogue social bafoués par une politique d’occultisme font qu’à cet instant nous sommes au pied du mur. Il nous faut faire face à l’urgence politico-administrative de cette situation. Quid du temps de travail actuel dans le décret 2001 qui satisfaisait une grande majorité des sapeurs pompiers et des élus ? Qu’en est il des logements de fonctions attribués par nécessité de service ?

• Et oui, ces avantages en nature permettaient de rendre attractifs certaines zones urbaines et permettre ainsi de fidéliser les agents dans certains SDIS et particulièrement en début de carrière. Nous n’en rajouterons pas sur la perte de la qualité du service public actuel!

• Pourrons-nous embaucher des sapeurs pompiers pour compenser toutes les heures non faites et ainsi garantir le service public équivalent à celui d’aujourd’hui ?

• Allons nous devoir réduire les effectifs les nuits et les week-end ?

• Allons nous encore alourdir la charge conséquente sur les SPV ?

• Allons nous perdre la capacité à obtenir de vraies IHTS ?

• Allons nous réduire la capacité opérationnelle dans les engins au détriment de la sécurité des sauveteurs ? Et cette liste n’est pas exhaustive …..

• Aussi nos organisations syndicales SNSPP-PATS et Force Ouvrière demandent l’ouverture immédiate d’un véritable dialogue social qui doit s’inscrire dans la démarche gouvernementale concernant la révision des retraites.

• Nous exigeons comme nous l’avons fait par écrit une réunion interministérielle. Pour ces raisons Force Ouvrière et le SNSPP-PATS voteront contre ce projet de texte et réitèrent le retrait de ce texte.

Télécharger le communiqué