Communiqué suite à la CNSIS du 26 Juin 2013

 • La Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises (DGSCGC) rendait aujourd’hui sa copie en soumettant à l’avis de la CNSIS son projet de décret de mise en conformité du temps de travail des sapeurs pompiers français avec la Directive européenne 2003-88. Pour rappel, les points de non-conformité sont les suivants :
– l’annualisation du temps de travail
– le plafond maximum qui dépasse 2256h (48h maximum par tranche de 7 jours, sur 47 semaines travaillées)
– lle dépassement de 2400h pour les sapeurs-pompiers professionnels (SPP) logés.

• Le projet de décret propose donc la semestrialisation du temps de travail et fixe un plafond maximum à 1128 heures par période de 6 mois. Il s’avère en effet que l’arrêt Dellas ne condamne pas le régime d’équivalence en soi, mais bel et bien le fait que le plafond de 48h/semaine ne soit pas respecté.

• Pour autant, l’Etat ne semble pas vouloir s’exposer d’avantage, et ce projet de décret, loin de fixer des règles communes à tous, fonctionne lui-même un peu à l’image d’une directive européenne : il fixe des bornes entre lesquelles chaque SDIS se devra de négocier localement avec les partenaires sociaux. Pour quel motif ? La libre administration des collectivités territoriales, dont nous connaissons tous autant les vertus que les vices. Le point de rupture est bien là : qui est responsable de fixer les règles du jeu, dans un établissement public où le payeur et le décideur ne sont pas vraiment les mêmes ? Les élus ont d’ailleurs lourdement insisté sur la nécessité d’une aide financière de l’Etat pour accompagner cette nouvelle réforme.

18 VOTES POUR / 1 ABSTENTION / 8 VOTES CONTRE

• Toutes les organisations syndicales ont voté contre ce décret, mais pour des motifs bien différents. Chose surprenante, pour reprendre les propos fort pertinents d’un élu présent ce jour : « ceux-là même qui ont porté plainte, votent contre le décret qui applique la directive européenne ». Propos à bien rattacher au point de vue démagogique d’une organisation syndicale en particulier qui pousse la réflexion à l’extrême par des propositions d’amendement aberrantes et destructrices pour la profession, tout en détournant et en tordant le cadre réglementaire pour en venir à ses fins. Les Présidents de Conseil d’Administration de SDIS (PCASDIS) eux-mêmes étaient incertains et souhaitaient pour bon nombre d’entre eux s’abstenir…

Bref le repêchage n’était pas loin pour la DGSCGC, même pas une mention passable…

• Le SNSPP-PATS/CFTC et FO ont rappelé dans une déclaration liminaire commune leur attachement au modèle de sécurité civile de notre Pays et ce, dans l’objectif principal de préserver la qualité des secours en France. Mais ont aussi insisté sur le fait que ce dossier est étroitement lié à la dangerosité du métier et à la question des retraites. Et cela sera bien la pierre angulaire des négociations dans le cadre du dialogue social qui va s’entamer à la suite de cette CNSIS.

• Le dossier suivant, la revalorisation des indemnités des sapeurs-pompiers volontaires (SPV), a cruellement fait ressortir le spectre tant redouté qui prédit que les SPV risquent de devenir un palliatif à un système qui se fragilise, notamment en raison du décret sur le temps de travail des SPP. Un avis favorable à l’unanimité à été donné a ce dossier revalorisant de 2% les vacations de nos collègues SPV à compter du 1er juillet 2013.

• Mais certains (les mêmes bien sur) sont déjà en embuscade… et rêvent de faire reconnaître les sapeurs-pompiers volontaires, du point de vue du droit européen, comme des travailleurs. Nous ne sommes pas de ceux là, nous revendiquons encore et toujours la légitimité opérationnelle des gardes 24h, nous refusons de voir notre temps de travail fractionné lors des pics d’activités opérationnels. Certains PCASDIS l’ont annoncé en pleine CNSIS, nous allons droit aux 160 gardes de 10h, 201 gardes de 8h, etc…

• Mais certains (les mêmes bien sur) ne vont pas s’arrêter en si bon chemin… NON, PENSEZ-VOUS… Ils vont amener le système au fond de l’impasse…

ET BIEN NOUS SNSPP-PATS, PREMIERE FORCE SYNDICALE DES SDIS DE FRANCE, NOUS SOMMES LA SEULE ALTERNATIVE A CES ATTITUDES SUICIDAIRES POUR LA PROFESSION.

• Au final, notre profession est bien menacée, et la sécurité du public également. Le SNSPP-PATS/CFTC et FO se sont ouvertement positionnés contre la surenchère de certains, qui ne voient pas combien leur volonté de travailler moins finira par ne plus du tout faire travailler. Dans l’attente que l’Etat prenne ses responsabilités, attente partagée par tous, un amendement a été proposé, permettant de repousser le délai d’application du décret de 2014 à 2015.

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