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LOI DITE “MATRAS” PROMULGUEE !

Actualités nationales Juridiques
29 novembre 2021

La loi N°2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels a été promulguée le 27 novembre 2021 au Journal Officiel de la République Française.