VEILLE JURIDIQUE – INDEMNISATION DES SP POUR LES JOP DE PARIS 2024

La sécurisation des jeux olympiques et paralympiques, événement d’ampleur mondiale, nécessite la mobilisation préventive, à la demande de l’Etat, de près de 20 000 sapeurs-pompiers et militaires pour assurer la couverture des risques sur les différents sites d’épreuves olympiques, notamment dans les domaines, objets d’une vigilance maximale qui requiert un nombre important de sapeurs-pompiers spécialisés.
La réponse à ce contrat capacitaire supplémentaire reposera sur une mobilisation à 2 niveaux :
la ressource propre à chaque SIS des départements sièges d’épreuves, au premier rang desquels se la BSPP et le SDIS des Yvelines, qui représentent plus de 60% des effectifs mobilisés sur le territoire, et qui ont interdit la prise de congés sur la période desépreuves ainsi que l’engagement de colonnes de renforts en provenance de la quasi-totalité des autres départements et territoires d’outre-mer.
Cette mobilisation exceptionnelle durant les JOP des forces de sécurité civile, l’investissement hors du commun des SPP et SPV ainsi que des militaires servant dans les unités investies à titre permanent de missions de sécurité civile doivent pouvoir être reconnus.
Ainsi, au même titre que les fonctionnaires de police ou les militaires de la gendarmerie, les sapeurs-pompiers et les militaires. Or, les caractéristiques des régimes indemnitaires des sapeurs-pompiers professionnels et de ces militaires ne permettent pas le versement d’indemnités non expressément prévues.
Il est donc nécessaire de pouvoir mettre en œuvre des mesures indemnitaires spécifiques par le biais d’un projet de décret et d’un arrêté subséquent prenant en compte les contraintes imposées aux sapeurs-pompiers et aux militaires servant dans les unités investies à titre permanent de missions de sécurité civile.
Un projet de décret et deux projets d’arrêtés contenant les mesures suivantes sont ainsi nécessaires :

• Le projet de décret permettant, à titre exceptionnel, l’attribution de l’IMO aux sapeurs-pompiers professionnels mobilisés sur leur propre département en vue de la sécurisation des JOP, point déjà traité par la CNSIS de décembre 2023 et non concerné par le présent avis, est complété afin d’instaurer une prime exceptionnelle pouvant être versée aux SPP et aux militaires, dont le montant est directement lié à l’intensité et à la contrainte de leur mobilisation. Le montant de cette prime exceptionnelle est fixé à 1 600 euros par un premier arrêté. Ce montant sera versé aux agents ayant été mobilisés pour assurer la sécurisation des JOP, à la demande de l’Etat pendant une durée de 10 jours ou plus. La prime peut être proratiséeet versée au prorata en cas de durée de mobilisation inférieure à 10 jours. Le montant de la prime est majoré à 1 900 euros au bénéfice des effectifs des services les plus mobilisés du fait de la concentration des épreuves, à savoir la BSPP et le SDIS des Yvelines. Compte tenu de la mobilisation intense de tous les effectifs, la prime est versée à l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels et des militaires de ces services.
• Le second projet d’arrêté transposant ces mesures pour les sapeurs-pompiers volontaires avec la création d’une prime forfaitaire exceptionnelle de 1 600 euros pouvant être versé aux sapeurs-pompiers volontaires mobilisés en vue de la sécurisation des JOP pendant 10 jours au moins. Le montant de cette prime peut aussi être proratisé.
  Il convient de préciser que la prime exceptionnelle est cumulable avec les différentes composantes du régime indemnitaire classique des sapeurs-pompiers professionnels et des militaires, sauf avec d’autres indemnités qui auraient le même objet ou avec l’indemnité exceptionnelle prévue pour les sapeurs-pompiers volontaires.

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