TEMPS PARTIEL POUR RAISON THERAPEUTIQUE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Pour mémoire, l’ordonnance Santé-Famille du 20 novembre 2020 a modifié les dispositions relatives au temps partiel thérapeutique. Elle a notamment prévu :

• Une possibilité de travailler à temps partiel pour raison thérapeutique en l’absence d’arrêt maladie préalable et élargit la portée de ce dispositif au maintien et au retour à l’emploi.
• Une possibilité de reconstituer les droits de l’agent après un délai minimal d’un an, ainsi que la portabilité du droit en cas de mobilité.

Un décret était attendu pour préciser les règles d’octroi d’un temps partiel thérapeutique pour les agents territoriaux.

Le décret n° 2021-1462 du 8 novembre 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique territoriale a été publié au JORF du 10 novembre 2021.

Il prévoit notamment les modalités d’octroi et d’exercice d’un temps partiel thérapeutique, les conditions de renouvellement, les quotités de travail hebdomadaires, la possibilité de demander un temps partiel thérapeutique par périodes d’un à trois mois, renouvelables dans la limite d’une année, etc.

Entrée en vigueur : les autorisations de service à temps partiel pour raison thérapeutique accordées en application des dispositions antérieures à l’entrée en vigueur du présent décret continuent de s’appliquer dans les mêmes conditions jusqu’au terme de la période en cours. La prolongation de l’autorisation de service à temps partiel pour raison thérapeutique s’effectue dans les conditions prévues par le décret du 8 novembre 2021, de même que les nouvelles autorisations.

Une note d’information à destination des sections sera prochainement proposée afin de présenter ces nouvelles dispositions réglementaires.

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