JURISPRUDENCE : LA CAA DE DOUAI PRECISE LE STATUT DES SPV AU REGARD DE LA DETT
Dans un arrêt rendu le 2 juillet 2025, la Cour administrative de DOUAI (59) précise le statut des sapeurs pompiers […]
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Le 26 mars 2019, le Parlement a définitivement adopté une proposition de loi permettant aux personnels administratifs, techniques et spécialisés (PATS) d’être représentés au sein des conseils d’administration des services départementaux d’incendie de secours.