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PROJET DE LOI RELATIF A LA GESTION DE CRISE SANITAIRE

L’assemblée nationale a votée ce 23 juillet 2021 en 1ère lecture le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire. Ce texte prévoit la vaccination obligatoire pour les sapeurs-pompiers et les agents des services d’incendie et de secours ainsi que le report de la fin de l’état d’urgence sanitaire au 31 décembre 2021.


RETROUVEZ LE PROJET DE TEXTE TRANSMIS AU SENAT : EN CLIQUANT ICI


RETROUVEZ LE LIEN VERS LE SITE DU SENAT : EN CLIQUANT ICI


RETROUVEZ L’ETUDE D’IMPACT REALISEE : EN CLIQUANT ICI


Conclusions de la commission mixte paritaire (25 juillet 2021 à partir de 20h45)

Dimanche 25 juillet 2021, le Sénat a adopté, par 195 voix pour et 129 voix contre (voir les résultats du scrutin public), le projet de loi de gestion de la crise sanitaire.
Le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire (CMP) prévoit notamment :

  • le refus de tout licenciement en cas de non présentation du passe sanitaire ou de non-respect de l’obligation vaccinale ;
  • la fin du régime d’exception avancée au 15 novembre, sauf nouveau vote du Parlement ;
  • le report du couperet, du 15 septembre au 15 octobre, pour les professionnels déjà engagés dans une démarche vaccinale.

RETROUVEZ LE PROJET ISSU DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE : EN CLIQUANT ICI


 

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