Le décret NexSIS 18-122 annulé par le conseil d’Etat

✅En 2018 à été créé l’ANSC (Agence du Numérique de la Sécurité Civile)
✅En 2019 l’ANSC se voit confié la mise en œuvre de NexSIS 18-112 (systeme d’information et de commandement unifié des SIS et de la sécurité civile)
✅Les SDIS seront tenus d’y recourir dans les conditions définies par l’ANSC
Cela a pour effet de:
– créer un régime nouveau restreignant l’accès à un marché ;
– de créer des droits exclusif à un marché ;
– d’imposer des pratiques uniformes en terme de prix ou de conditions.

NexSIS n’est donc pas soumis aux règles de la concurrence « pure et parfaite » et cela ne plait pas aux opérateurs privés.

✅Il est possible de faire tout cela mais à la condition que le gouvernement ait consulté l’Autorité de la concurrence…ce qui n’a pas été fait.

⛔️Le décret «  NexSIS 18-112 » de 2019 est donc annulé par le Conseil d’Etat pour une question de forme.

Nul doute que tout cela sera refait…dans les règles de l’art…Conseil d’Etat