INTERDICTION DES PFAS DANS L’HABILLEMENT : UN DECRET PUBLIE

Un décret publié ce 30 décembre 2025 au JORF fixe les règles de mise en œuvre des interdictions de fabrication, d’importation, d’exportation et de mise sur le marché de produits (textiles, fart, cosmétiques, chaussures, agents imperméabilisants) contenant des PFAS. Ces interdictions sont prévues par l’article L. 524-1 du code de l’environnement. Le décret définit la concentration résiduelle en substances PFAS au-delà de laquelle les interdictions s’appliquent ainsi que la liste des produits qui peuvent bénéficier d’une exemption à cette interdiction.

Cette interdiction ne vaut malheureusement pas pour les tenues des sapeurs-pompiers et plus généralement pour les textiles et équipements utilisés dans le domaine de la sécurité civile. Dans les autres domaines, il est impératif de mettre en place cette interdiction au moment de l’instruction administrative (CCAP – CCTP) des renouvellement de marchés publics. La formation spécialisée du CST doit être saisie afin que cette intediction soit commmuniquée à tous les agents du SDIS (SPP et PATS).

CLIQUER ICI POUR TELECHARGER LE DECRET N°2025-1376 DU 28 DECEMBRE 2025 RELATIF A LA PREVENTION DES RISQUES RESULTANT DES L’EXPOSITION AUX SUBSTANCES PERFLUOROALKYLEES ET POLYFLUOROALKYLEES