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CTSU : LE SNSPP-PATS APPORTE DES ELEMENTS DANS LE DEBAT PARLEMENTAIRE

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25 juin 2026

NON ! Les sapeurs-pompiers ne sont pas les “faire-valoir” du SAMU et des services d’urgence.

Les carences en matière de transports sanitaires et d’assistance à personne ne peuvent plus être assumées par les services d’incendie et de secours. Notre place doit être celle qui correspond au véritable SERVICE DE SECOURS D’URGENCE que nous avons vocation à être ! En matière de SSUAP, nous n’avons pas à être considérés comme les denières roues du carrosse !

C’est le sens de notre intervention auprès des parlementaires, qui auront, dès le 7 juillet prochain à instruire le projet de loi visant à renforcer l’Etat local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics.

Extrait du courrier transmis aux parlementaires le 25 juin 2026 :

Nous avons pris connaissance du courrier adressé le 22 juin 2026 par vingt-huit organisations médicales et hospitalières vous demandant de rejeter les amendements relatifs au contrat territorial de secours d’urgence. Nous en respectons la démarche et partageons l’attachement au principe de régulation médicale, qui n’est en rien menacé par le dispositif discuté. Nous souhaitons néanmoins porter à votre connaissance des données et des arguments que ce courrier omet, et qui nous paraissent déterminants pour l’intérêt des patients et l’égalité territoriale d’accès au secours.

1. Le système actuel n’est ni « clair » ni « éprouvé » : les chiffres le contredisent.

Le courrier qualifie le modèle actuel de « système clair et éprouvé » sans produire un seul indicateur. Les données nationales de sécurité civile établissent pourtant un tableau systémique préoccupant : les services d’incendie et de secours traitent plus de 10 millions de sollicitations par an, dont plus de 70 % à caractère sanitaire. Plus de 700 000 interventions annuelles sont réalisées pour carence ambulancière — autant d’engagements que le système de régulation actuel n’a pas su anticiper. Les urgences hospitalières enregistrent des fermetures partielles récurrentes touchant près de 20 % des établissements. Le même courrier évoque lui-même une « crise des transporteurs sanitaires privés » : il est difficile de défendre un modèle éprouvé et de reconnaître simultanément sa crise structurelle.

2. Gouvernance des ressources et décision médicale sont deux niveaux distincts.

Le courrier assimile contrat territorial et remise en cause de la régulation médicale. C’est un amalgame. La décision clinique et l’orientation du patient relèvent du médecin régulateur : personne ne le conteste. Ce qui est proposé, c’est un cadre contractuel permettant au Préfet et aux élus locaux de disposer d’un levier de coordination entre acteurs — SAMU, SIS, ambulanciers — pour garantir la continuité du secours sur l’ensemble du territoire, y compris en cas de défaillance d’un acteur. Confondre organisation des moyens et décision clinique revient à prétendre que le schéma directeur d’un hôpital décide du traitement des patients. Ce n’est pas ainsi que fonctionne la gouvernance publique.

3. La réforme de 2022 sur les carences : une réalité plus complexe.

Le courrier affirme que la réforme des transports sanitaires de 2022 « a permis de réduire de manière significative le nombre de carences ». Cette affirmation appelle une nuance importante : les carences ont été en partie redéfinies administrativement, ce qui produit une amélioration statistique sans réduire nécessairement le phénomène réel sur le terrain. Les sapeurs-pompiers continuent d’assurer sous d’autres intitulés des missions relevant des transporteurs privés. Que le même courrier évoque dans sa conclusion une « crise des transporteurs sanitaires » confirme que la réforme n’a pas résolu le problème de fond.

4. Les SIS ne sont pas une variable d’ajustement gratuite du système de santé.

Le secours à personne représente aujourd’hui 70 à 80 % des interventions des services d’incendie et de secours. Ce n’est pas un dévoiement : c’est une réalité opérationnelle consolidée depuis trente ans, reconnue par le législateur. Cette capacité — , 45000 sapeurs-pompiers professionnels, 200 000 sapeurs-pompiers volontaires, une structure administrative solide, un maillage territorial sans équivalent, une disponibilité 24h/24 — est financée par les collectivités locales, non par l’Assurance maladie. Le système hospitalier dont le SAMU en bénéficie gratuitement. Le contrat territorial permettrait précisément de tenir compte de cette contribution, ce que le courrier adverse caricature en « revendication » syndicale sans y répondre sur le fond.

5. La coalition des signataires ne représente pas l’ensemble des acteurs.

Vingt-huit organisations ont signé ce courrier. Aucune ne représente les services d’incendie et de secours, les conseils départementaux qui les financent, les élus locaux, ni les usagers des territoires ruraux où les SIS sont souvent le seul recours disponible en moins de dix minutes. Le même courrier critique l’absence de concertation sur les amendements : on ne peut qu’observer que les grandes concertations des dernières années — rapport Pelloux, états généraux des urgences, travaux du SAS — ont été pilotées par et pour les acteurs médicaux, sans voix réelle pour les SIS. Invoquer le manque de concertation lorsqu’on en a monopolisé les instances est un argument qui mérite d’être pesé avec discernement.

Depuis de nombreuses années nous demandons, sans succès à la santé de discuter avec la sécurité civile. Cette réaction tardive après les travaux du Beauvau de la sécurité civile, dont ils ont été partie prenante, ne peut qu’interpeller et questionner le corporatisme médical.

C’est pourquoi nous ne vous demandons pas de trancher entre deux lobbies, mais d’exiger que le dispositif, quelle qu’en soit la forme finale, soit construit avec l’ensemble des acteurs du secours — services d’incendie et de secours, élus locaux, représentants des territoires ruraux, professionnels de santé — sur la base de données objectives, dans le respect strict de la régulation médicale et avec un mécanisme tenant compte des contributions des SIS aux missions sanitaires. La sagesse parlementaire n’est pas de rejeter mais de corriger et d’élargir.

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