• Une des causes est entre autre l’absence de la circulaire dont le principe a pourtant été confirmé par le Ministre de l’Intérieur Manuel VALLS lors de notre dernière rencontre avec lui le 7 septembre dernier.

• Dans l’intérêt du service public, la DASC ne peut plus admettre le moindre retard dans les réponses aux questions posées et reste particulièrement vigilante à la situation des personnels et à leurs intérêts.

• En tout état de cause, ne croyant plus au père Noël malgré son arrivée prochaine, la DASC veut obtenir les arbitrages utiles à être intégrés dans la clause de revoyure souhaitée par le président de la CNSIS et ce sans délais.

• Le Sous-Directeur s’est engagé à présenter nos propositions au Président de la CNSIS lors du prochain bureau le 28 novembre 2012.

• Nous réaffirmons notamment les points suivants à intégrer dans la clause de revoyure :

Décret commun aux sapeurs pompiers professionnels

• Révision des emplois et des fonctions et du régime indemnitaire.
• Prévoir un dispositif général d’avancement adapté pour les agents en situation de restriction opérationnelle médicale définitive

Décret sapeurs et caporaux

• Prévoir un tutorat exercé par les caporaux-chefs
• Prendre en compte les formations réalisées au titre de l’année 2012 pour l’application des mesures transitoires.

Décret sous officiers

• Simplification de la mesure transitoire à l’accès au grade de sergent,
• Prendre en compte les formations réalisées au titre de l’année 2012 pour l’application des mesures transitoires.
• Garantir la capacité des sergents à exercer l’emploi de CA tout engin dans le cadre des mesures transitoires.

Décret lieutenants

• Garantir le bénéfice de l’accès à l’indice brut 638 pour tous les lieutenants de la filière de 2001
• Nomination hors quotas généralisée pour les mesures transitoires des lieutenants 2ème classe.
• Nommer les adjudants titulaires du concours et ou de l’examen professionnel de majors au grade de lieutenant de 2ème classe dans le cadre des mesures transitoires.
• Avancement au choix en lieu et place de l’examen professionnel au grade de lieutenant de 2ème classe dans le cadre des mesures transitoires.
• Garantir l’accès au grade du lieutenant hors classe sur la base des 15%/an des lieutenants 1ère classe, dans le cadre des mesures transitoires.

Décret officiers capitaine à colonel

• Relever le niveau d’accès au concours externe de capitaine à bac+5.
• Application du droit commun de la fonction publique territoriale pour le classement indiciaire suite à la nomination au grade de capitaine.
• Prendre en compte les lauréats de l’examen professionnel de commandant pour l’accès hors quota à ce grade.
• Garantir l’accès au concours interne de capitaine uniquement aux lieutenants de 1ère classe et hors classe dans le cadre des mesures transitoires (Pas de prise en compte des années d’ancienneté de major ou de lieutenant 2ème classe).
• Révision quotas groupements.

• Etaient présents pour la DGSCGC : Jean-Philippe VENIN, Cécile DIMIER, Christophe CONTI. Etaient présents pour la DASC : FO, SNSPP-PATS, FNSPF, Avenir Secours, UNSA.