VEILLE JURIDIQUE : MESURES PRISES SUITE A LA LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE

Deux décrets viennent de paraître au Journal Officiel de la République Française. Il sont pris pour application de la Loi de Transformation de la Fonction Publique. Il s’agit :

• Du décret relatif à la base de données sociales et au rapport social unique (RUS) : DECRET N°2020-1493 DU 30 NOVEMBRE 2020 RELATIF AU RAPPORT SOCIAL UNIQUE
• Du décret portant diverses dispositions relatives au congé de présence parentale et au congé de solidarité familiale : DECRET N°2020-1492 DU 30 NOVEMBRE 2020 CONGE DE PRESENCE PARENTAL ET DE SOLIDARITE FAMILIALE

1° Le décret relatif à la base de données sociales fixe les modalités de mise en œuvre pour les trois versants de la fonction publique de l’article 5 de la loi N°2919-828 du 6 aout 2019 relative à la modernisation de la fonction publique instituant un rapport social unique et une base de données sociales dans les administrations publiques. Il précise le périmètre, la portée, le contenu et les règles de mises à disposition et de confidentialité des données sociales et du rapport social unique.

2° Le décret détermine les modalités de prise du congé de présence parentale de manière fractionnée ou sous la forme d’un temps partiel. Il ajoute une seconde période d’ouverture des droits au delà d’une première période maximale de trois ans, lorsque la gravité de la pathologie de l’enfant au titre de laquelle le droit à congé avait été ouvert nécessite toujours une présence soutenue de l’un des deux parents ou des soins contraignants. En outre, il fixe pour une période entre 6 à 12 mois, au lieu de 6 mois au maximum, la période au dessus de laquelle le droit au congé de présence parentale doit faire l’objet d’un nouvel examen en vue de son renouvellement.