COMMISSION ADMINISTRATIVE DES OFFICIERS SPP – DECLARATION SNSPP-PATS

Commission administrative paritaire des officiers de sapeurs-pompiers professionnels

Vendredi 27 novembre 2020

SNSPP-PATS

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Monsieur le président, monsieur le directeur,

Mesdames, messieurs

Le contexte sanitaire particulier qui nous impacte nous oblige à la visioconférence. Dès que cela sera rendu possible, nous souhaitons que les commissions en présence physique retrouvent toute leur place.

LIGNES DIRECTRICES DE GESTION

Il s’agit de la dernière CAP chargée d’étudier les dossiers individuels des agents sous cette forme. La loi de transformation de la fonction publique a en effet profondément modifié les prérogatives de notre Commission Administrative Paritaire. Bien que nous ne puissions pas nous y opposer, nous déplorons que la CAP soit moins consultée avec l’entrée en vigueur dans presque un mois des lignes directrices de gestion.

Il nous remonte à ce sujet de nombreuses et sérieuses inquiétudes quant à la qualité de l’écriture de ces LDG. Certains départements ont débuté les travaux il y a moins de 2 semaines, d’autres parmi les plus importants envisagent de rédiger les LDG pour une seule année, entrant en contradiction avec l’esprit du texte. Notre expérience dans l’application des textes par les SDIS dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de la filière nous a appris à être extrêmement prudents et vigilants.

Un travail d’appui, voire de suivi devrait être réalisé par la DGSCGC. Nous sommes convaincus que les membres de cette commission seront légitimement associés à ces travaux.

LIVRE BLANC DE LA SECURITE INTERIEURE

Nous déplorons que la sécurité civile ne dispose pas de la place qui devrait lui revenir aux côtés des autres forces de sécurité.

SURCOTISATION CNRACL

Sur la revalorisation de la prime de feu et la suppression de la surcotisation : Les députés de la majorité ont appliqué la consigne du gouvernement de ne supprimer la surcotisation que pour la part patronale. La suppression de cette surcotisation devait permettre aux employeurs de financer la revalorisation de la prime de feu, c’est désormais le cas. Les sapeurs-pompiers professionnels continueront, eux, à supporter une surcotisation désormais indue. Nous nous souviendrons de ce message. 

SERVICE DE SANTE ET DE SECOURS MEDICAL

Concernant les Services de santé et de Secours médical. Nous appelons de nos vœux un travail de fond sur la question de leur professionnalisation. Le volontariat est une des principales richesses des SSSM, mais en cette période de crise sanitaire il apparaît désormais incontournable de se pencher sérieusement sur l’avenir des SDIS en matière de professionnalisation. De trop nombreux SDIS ne disposent pas de structure professionnelle suffisamment résiliente, ce qui affaibli leur réponse opérationnelle, placés en position asymétrique avec d’autres partenaires. La création d’un vrai « Pôle santé » à la DGSCGC élargi à l’ensemble des professions de santé des SIS serait un message d’avenir.

CADRE D’EMPLOI DE CONCEPTION ET DE DIRECTION

Nous réitérons notre position favorable à ce que les membres du cadre d’emplois des capitaines, comandants et lieutenants-colonels puissent être nommés sur des emplois de N°3 ou N° 4 dans les services d’incendie et de secours, sans être contraints à la fonctionnalité. Ils sont le vivier des futurs emplois de conception et de direction.

A ce sujet, nous demandons à nouveau que des représentants élus ou désignés parmi les membres des organisations syndicales siégeant à la CAP participent aux jurys permettant l’accès aux emplois de conception et de direction.

L’abondement des ESD est problématique. LA DGSCGC fait de la « retape » pour que le potentiels candidats soient recensés par les DDSIS. C’est un danger pour la profession qui s’appauvrit.

Le fait que la formation des ESD ne soit pas accessible même partiellement à la VAE/RATD limite l’attractivité.

Les conditions même de recrutement apparaissent finalement bloquantes. S’agissant de la formation de chef de site : il y a peu de besoins opérationnels dans les départements, donc pas de création de vivier suffisant. De plus certains directeurs peuvent utiliser ce levier pour influer sur les carrières des potentiels candidats

C’est inquiétant alors que l’on sait que de nombreux contrôleurs généraux, qu’ils soient excellents ou médiocres, vont nous quitter à court terme.

Vous l’avez compris, nous souhaitons participer à la réflexion indispensable autour de ces « ESD »

Merci aux personnels qui assurent le fonctionnement de ces instances,

Excellente fin d’année à chacun et en particulier à celles et ceux qui s’engagent, au quotidien pour la sécurité des populations

VOUS POUVEZ TELECHARGER LA DECLARATION LIMINAIRE DU SNSPP-PATS : EN CLIQUANT ICI