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Décret N°2025-1340 du 25 décembre 2025 relatif au rachat des années d’études
Le texte réglementaire procède d’abord à une codification claire et lisible des règles relatives au rachat d’années d’études dans le code des pensions civiles et militaires. Il met ainsi fin à un empilement de textes parfois peu lisibles pour les praticiens.
Autre évolution majeure : le barème de rachat est actualisé et surtout étendu jusqu’à l’âge de 66 ans inclus, ce qui élargit considérablement le public potentiellement concerné. Le coût du rachat dépend désormais explicitement de l’âge de l’agent au moment de la demande et du type de prise en compte retenu (durée d’assurance, supplément de liquidation ou les deux).
Le décret précise également les modalités de paiement. Le rachat peut être réglé en une seule fois ou de manière échelonnée sur plusieurs années, avec des règles désormais harmonisées, sécurisées et encadrées, y compris en cas de congés statutaires ou de suspension d’activité.
Enfin, un dispositif d’abattement forfaitaire est maintenu et clarifié pour les agents effectuant leur demande avant leur 40ᵉ anniversaire, avec des montants différenciés selon l’option de rachat choisie. C’est un levier financier non négligeable, souvent sous-utilisé faute d’information.
1° En quoi consiste le rachat des années d’études pour la retraite ?
Le rachat des années d’études consiste à verser volontairement des cotisations pour que vos années de scolarité dans l’enseignement supérieur soient prises en compte pour la retraite.
2° Quelles périodes d’études peuvent faire l’objet d’un rachat ?
Les périodes d’études qui peuvent faire l’objet d’un rachat doivent être accomplies dans un établissement d’enseignement supérieur. Les périodes d’études doivent avoir donné lieu à l’obtention d’un diplôme. L’admission dans une grande école ou dans une classe préparatoire à une grande école est assimilée à l’obtention d’un diplôme.
3° Quelles conditions remplir pour pouvoir racheter des années d’études ?
4° Comment les périodes d’études sont-elles comptabilisées pour la retraite ?
Vous pouvez racheter d’un à 12 trimestres au maximum (toujours en nombre entier). 1 trimestre correspond à une période de scolarité de 90 jours. La prise en compte de vos années d’études ne peut pas conduire à valider plus de 4 trimestres par an.
Ainsi, par exemple, si vous avez acquis un trimestre d’assurance retraite dans le cadre d’un travail d’été au cours d’une année de scolarité, vous ne pourrez racheter que trois trimestres pour cette même année.
Lorsque vous rachetez des trimestres d’étude, vous avez le choix entre les 3 options suivantes :
5° Comment faire sa demande de rachat ?
Avant de présenter une demande de rachat d’années d’études, il est conseillé de faire une simulation du coût de rachat selon les options choisies : Service des retraites de l’État : simulateur de calcul des cotisations pour le rachat des années d’études (https://ensap.gouv.fr/web/calculette/rachatetudes)
La demande de rachat se fait par courrier auprès de la CNRACL (préciser le N° de sécurité sociale, le nombre de trimestre envisagé pour le rachat en précisant le début et la fin de chaque période de scolarité).
A réception de votre demande, la CNRACL vous transmets un formulaire de demande de rachat d’années d’études sur lequel la date de demande de rachat est pré-renseigné (date servant au calcul du montant du trimestre).
Le SDIS doit vérifier les informations figurant sur le formulaire et le compléter pour les parties qui le concerne (employeur).
6° Comment s’effectue le paiement des cotisations si la demande de rachat est acceptée ?
Si votre demande est recevable, la CNRACL vous adresse une proposition de rachat dans un délai de 4 mois.
La proposition de rachat comporte :
A partir de la réception de la proposition de rachat, vous disposez de trois mois pour répondre en indiquant l’option choisie et si vous souhaitez bénéficier d’un échelonnement pour le paiement de ces cotisations. Le tarif de rachat et l’option choisie deviennent définitifs dès le 1er versement.
Le montant total des cotisations versées au titre du rachat est intégralement déductible du revenu imposable. A l’issue d’une demande de rachat vous pouvez formuler une nouvelle demande de rachat pour une autre période, et ce, dans la limite maximum de 12 trimestres.
TELECHARGER LE DECRET RELATIF AU RACHAT DE LA SCOLARITE POUR LA RETRAITE
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