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La loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux est publiée. La loi N°2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux publiée au JORF de ce jour entend poser un cadre claire et défini entre le volet santé et le volet prévoyance et encadre avec précision les modalités d’application de ces deux volets au profit des sapeurs-pompiers professionnels et des agents relevant des filière PATS.
Un certain nombre de décrets d’application permettront la mise en oeuvre de ce dispositif au profit d’une meilleure couverture prévoyance et santé des agents. Ce dossier constituera une amélioration du pouvoir d’achat grâce à la participation et à l’engagement financier des employeurs dans les deux domaines (santé et prévoyance).
RETROUVEZ LA LOI N°2025-1251 DU 22 DECEMBRE 2025 EN CLIQUANT ICI
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