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Le 1er Ministre l’a annoncé lors de son discours de politique générale le 14 octobre à l’Assemblée nationale, il proposera une mesure de suspension des dernières réformes des retraites. Cette mesure serait inscrite par la voie d’un amendement du gouvernement lors de l’instruction du projet de loi de finance de la sécurité sociale (PLFSS 2026) pour l’année 2026.
Deux réformes majeures des retraites, dites « TOURAINE » et « BORNE » sont entrées en vigueur respectivement en 2013 pour la première et en septembre 2023 pour la seconde. Ces réformes ont modifié un certain nombre de dispositions en prévoyant un calendrier d’application pour chacune d’entre-elles. Ce calendrier prévisionnel, étalé jusqu’en 2035, concerne la durée de cotisation nécessaire pour valider une retraite complète mais également la question de l’âge nécessaire pour partir à la retraite. Une première mesure de revalorisation du taux de cotisation issue de la réforme de 2013 avait permis de relever le taux de cotisation de 0,3%. Cette dernière mesure est effective depuis 2017.
Nous allons tenter de comprendre les impacts de cette suspension annoncée par le 1er Ministre et de décrypter les impacts sur les agents des services d’incendie et de secours (SPP et PATS).
Les deux réformes successives sont reprises dans le tableau suivant. Deux colonnes reprennent l’étalement des mesures relatives à la durée de cotisation pour chaque réforme et la dernière colonne reprend l’étalement de l’âge légal de départ. IL est important de noter que l’âge de décote n’a pas été modifié par la réforme de 2023.
A compter du 1er janvier 2026, date de mise en œuvre de la suspension de la réforme des retraites, cette suspension aurait pour conséquence de « geler » l’évolution des âges et des durées de cotisation à 62 ans et 9 mois et 170 trimestres. En appliquant la bonification des sapeurs-pompiers professionnels, ces derniers pourraient désormais bénéficier de leur pension de retraite à 57 ans et 9 mois et 150 trimestres, et ce, jusqu’à la reprise de la réforme à compter du 1er janvier 2028 (sous réserve de décisions du parlement ou du gouvernement et en tenant compte du projet d’amendement porté et présenté en séance).
Catégorie active VS catégorie sédentaire, comment faire la différence ?
Le monde du travail est partagé entre plusieurs catégories de professions, la fonction publique se décline de la même façon. Il existe la catégorie sédentaire et la catégorie active, quelques professions sont classées en catégorie dite « super active ». Les personnels relevant des filières administrative ou technique exerçant leur service dans les services d’incendie et de secours sont classés en catégorie dite « sédentaire » alors que les sapeurs-pompiers professionnels sont classés en catégorie dite « active ».
Ce classement en catégorie active permet aux sapeurs-pompiers professionnels de bénéficier d’un départ anticipé à la retraite. Ce départ anticipé est de 5 ans, rendant l’âge légal de départ progressivement de 57 ans à 59 ans, alors qu’il est progressivement de 62 ans à 64 ans pour les personnels en catégorie sédentaire.
D’autres dispositions favorables non impactées par la suspension
Les nombreux débats autour de la réforme des retraites de 2023 avaient permis d’obtenir un certain nombre de dispositions favorables, avec notamment :
Ces mesures ne sont pas impactées par la suspension de la réforme. Les conditions d’accès et de mise en œuvre du CRO ne seraient pas modifiées. Il est toujours d’une durée maximum de 5 ans avant l’âge légal de départ à la retraite.
De plus, la modification du décret de 2003 (NDLR : décret 2023-435 du 3 juin 2023) qui permet la portabilité des droits pour les sapeurs-pompiers professionnels (catégorie active), n’est pas impactée par la suspension de la réforme.
NB : Ces éléments sont repris d’une analyse effectuée en tenant compte des informations issues du discours de politique générale présenté par le 1er Ministre le 14 octobre dernier. Nous aurons l’occasion de préciser l’ensemble de ces informations à la lecture du PLFSS 2026.
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