[SNSPP-PATS 59] Entretiens professionnels

59 Actualités départementales

Monsieur Jacques HOUSSIN 

Président du SDIS du Nord 

18, rue de pas 

59000 Lille 

Lille, le 16 octobre 2023

Objet : Courrier signalant plusieurs dysfonctionnements concernant les entretiens professionnels pour l’année 2022 ainsi que concernant la notification des comptes-rendus de ces entretiens professionnels annuels pour l’année 2022 de certains agents du SDIS du Nord

Monsieur le Président, 

Le 28 février dernier, suite à publication de la note de service circonstancielle GRH/22-316 du 29 novembre 2022, nous vous alertions concernant les risques d’irrégularité pouvant intervenir dans le cadre des entretiens professionnels annuels 2022. En effet, nous vous soulignions d’une part, des délais très tardifs pour l’évaluation professionnelle des agents du SDIS du Nord pour l’année 2022 et d’autre part, nous vous alertions quant à la modification du contenu de la fiche de poste de chaque agent, ainsi que l’évaluation sur cette nouvelle fiche modifiée afin de garantir le respect du cadre réglementaire en vigueur. Nous vous alertions également sur le risque que l’agent concerné ne découvre sa fiche de poste qu’au moment de la notification de ces modifications unilatérales de fiche de poste. Enfin, nous vous demandions de suspendre la mise en œuvre de cette note le temps que les organisations syndicales puissent échanger avec l’administration sur ces points. 

Au final, ces risques s’avèrent se confirmer et nous étions loin de la réalité qui allait se produire au moment des évaluations de la valeur professionnelle des agents du SDIS 59 pour l’année 2022 ainsi qu’au moment des notifications « fictives » des comptes-rendus de ces entretiens aux agents concernés. 

En effet, nous constatons de nombreux dysfonctionnements. 

D’une part, 

La date de la fin des entretiens professionnels pour l’année 2022, qui, comme nous l’avions déjà souligné dans notre courrier en date du 28 février 2023 était déjà très tardive pour l’entretien professionnel annuel pour l’année 2022 a été reportée à plusieurs reprises. En effet, dans la note de service circonstancielle GRH/22-316 du 29 novembre 2022, vous indiquiez « la campagne des entretiens professionnels pour l’année 2022 sera ouverte à partir du 30 janvier 2023 » puis dans une note de service circonstancielle GRH-23/180 du 11 mai 2023, vous indiquiez à nouveau décalage du calendrier de campagne des entretiens professionnels pour l’année 2022 du 15 mai au 15 septembre 2023 au motif de la mise en place du logiciel GEEF. Au final, une nouvelle date report a été imposée au 30 septembre 2023. Malgré ce report, nous constatons que certains agents du SDIS 59 n’ont pas pu bénéficier d’un entretien professionnel annuel dans les conditions prévues par le décret 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux. En effet, alors que certains n’en ont tout simplement pas eu, d’autres à l’inverse ont vu leur entretien commencé mais non terminé, reporté puis annulé. Les agents concernés ont donc des entretiens professionnels annuels irréguliers. 

D’autre part,  

Nous constatons à travers l’utilisation pratique du logiciel GEEF par les agents, l’accès difficile voire impossible pour certains agents à leur compte-rendu d’entretien professionnel annuel pour l’année 2022 aux différentes phases prévues par la note. Par conséquent, pour certains agents, ils n’ont pas pu compléter par leurs observations sur la conduite de leur entretien ou des différents sujets sur lesquels ils ont porté. Ils n’ont pas pu le signer pour attester qu’ils en avaient pris connaissance et le renvoyer à leur supérieur hiérarchique direct conformément à l’article 6 point 3 du décret 3° du décret 2014-1526 du 16 décembre 2014. Par conséquent, les dysfonctionnements de ce logiciel GEEF ne permettent pas le respect des procédures en la matière prévues par ce décret susvisé. 

Enfin, 

Nous constatons également que de nombreux agents du SDIS du Nord ont reçu un courriel leur informant de la validation de leur entretien professionnel pour l’année 2022 avec des précisions sur la démarche pour consulter leur entretien sur le logiciel GEEF mais lorsque certains agents se rendent sur l’applicatif concerné, en appliquant le mode opératoire indiqué, il leur est indiqué qu’aucun document n’est disponible. Par conséquent, là encore la procédure prévue par l’article 6 point 4 et point 6 du décret 2014-1526 du 16 décembre 2014 n’a pas été respectée par le SDIS du Nord. 

Contrairement à ce que prévoit le décret 2014-1526 du 16 décembre 2014, certains agents du SDIS 59 ne se sont pas encore vu notifier leur comptes-rendus et par voie de conséquence, s’ils souhaitent exercer leur droit de demande de révision (comme prévu par l’article 7 du décret susvisé), ils ne peuvent pas car leur compte-rendu professionnel pour l’année 2022 ne leur a pas été notifié conformément au décret 2014-1526 du 16 décembre 2014. 

Il nous paraît important de vous rappeler que le compte-rendu de l’entretien professionnel constitue un document essentiel pour l’agent notamment pour l’évolution de sa carrière. 

Nous espérons que notre alerte sera prise en compte et que ces nombreux dysfonctionnements seront rapidement corrigés pour cette année 2022 afin d’éviter à nouveau ces situations ubuesques dans le cadre des futurs entretiens professionnels pour l’année 2023, qui devraient en toute logique, rapidement arriver, l’année civile 2023 se terminant dans un peu plus de deux mois. 

Bien cordialement, 

Yaël LECRAS, 

Président du SNSPP-PATS 59

Copie:

M. Georges-François LECLERC

Préfet de la région Hauts-de-France,

Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,

Préfet du Nord