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Deux textes réglementaires, parus au journal officiel viennent modifier les conditions d’organisation et de réalisation des visites médicales d’aptitude des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires. Le décret N°2025-330 du 10 avril 2025 modifie les dispositions relatives à la médecine d’aptitude des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires.
Il prévoit notamment :
· La création d’un agrément des médecins du SDIS et d’une habilitation pour les professionnels de santé (ISP et /ou cadres de santé) chargés de contrôler le respect des conditions de santé particulières par les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires. L’agrément à la détermination de l’aptitude aux fonctions de sapeur-pompier et l’agrément au contrôle de l’aptitude à la conduite sont délivrés aux médecins ayant validé une formation spécifique ;
· L’extension au niveau national de la validité géographique des certificats médicaux d’aptitude (facilité du suivi administratif des mobilités). Les CMA sont simplifiés et organiser autour de profils “types” (profils AS – A – B – C – D) ;
· La redéfinition de la composition et le rôle de la commission consultative de la sous-direction santé et de la commission médicale d’aptitude ;
· La possibilité pour le médecin-chef de présenter des observations au conseil médical lorsque l’instance statue en formation plénière sur le cas d’un sapeur-pompier professionnel.
En complément, un arrêté ministériel du 10 avril 2025 définit le cadre de l’appréciation des conditions de santé particulières exigées pour l’exercice des fonctions des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et pour l’aptitude à la conduite des véhicules du service.
Ce texte présente, notamment, les modalités d’évaluation de l’état de santé et de détermination de l’aptitude, la mise en place des visites d’évaluation, l’organisation et le fonctionnement des activités d’évaluation ou encore les suites à donner en cas de restriction d’aptitude ou de décision d’inaptitude temporaire/définitive.
Attention, les décisions d’inaptitudes définitives aux fonctions de sapeurs-pompiers professionnels ne peuvent être prises qu’après saisine des instances médicales et notamment les conseils médicaux départementaux.
Conséquence de la publication de cet arrêté, l’arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d’aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d’exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d’incendie et de secours est abrogé au 1er janvier 2026.
À noter qu’un référentiel national du ministère de l’Intérieur est attendu pour définir les modalités pratiques d’évaluation de l’état de santé et de détermination de l’aptitude exigée pour l’exercice des fonctions des sapeurs-pompiers et pour la conduite des véhicules du service.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2026, à l’exception de certaines dispositions entrant en vigueur au lendemain de la publication du décret, soit le 13 avril 2025 :
· L’article R. 722-2 du Code de la sécurité intérieure, portant sur l’aptitude médicale pour l’exercice des fonctions.
· Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas du I de l’article R. 722-3 du Code de la sécurité intérieure et du deuxième alinéa du II de ce même article, prévoyant la création d’un agrément des médecins des SDIS.
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