Maintien de la catégorie active

Depuis quelques mois, au moment de partir en retraite, de nombreux agents dont le corps et le grade sont pourtant classés en catégorie active et notamment des auxiliaires de puériculture exerçant leurs fonctions dans les crèches pour les enfants du personnel, découvrent qu’ils sont obligés de repousser l’âge de départ à la retraite initialement prévu (entre 57 ans et 60 ans), s’ils ne veulent pas subir une importante amputation de leur pension, CE QUI EST INACCEPTABLE ! Cette situation intolérable est l’une des conséquences des lois de 2010 et 2014 (contre-ré- formes des retraites que FO a combattues). Celles-ci ont poussé encore plus loin la logique d’individualisation qui permet aujourd’hui des « interprétations » de l’arrêté du 12 septembre 1969 créant la catégorie active. Le code des pensions et cet arrêté contrairement au dispositif de compte individuel de la loi de 2014, reposent sur une approche collective, liant le bénéfice de la catégorie active au grade ou à des emplois précis. Selon un récent rapport du Sénat, ce sont prés de 507 000 agents de la Fonction Publique Hospitalière qui relèvent de la catégorie active (personnels infirmiers et paramédicaux en contact avec les malades n’ayant pas exercé le droit d’option, autres personnels hospitaliers aides soignants et agents des services hospitaliers qualifiés ; assistantes sociales dont l’emploi comporte un contact direct et permanent avec les malades, puéricultrices, maîtres ouvriers et ouvriers professionnels–certaines fonctions ; agents d’entretien –certaines fonctions ; agents de service mortuaire et de désinfection). Pour ce qui concerne la Fonction Publique Territoriale, ce sont prés de 100 000 agents relevant de la catégorie active ou insalubre qui sont concernés, agents qui occupent les fonctions suivantes (sapeurs-pompiers, égoutiers, policiers municipaux, fossoyeurs). C’est pourquoi Force Ouvrière s’est adressée à Mme Marisol TOURAINE, Ministre de la santé et à Madame Marylise LEBRANCHU, Ministre de la Fonction Publique, pour leur demander de se pro- noncer clairement pour le maintien de la catégorie active pour tous les agents qui remplissent les conditions de services actifs validés, et obtenir le réexamen de tous les dossiers d’agent, ayant conduit à une décote (avec baisse importante du montant de la pension), et qui sont déjà partis en retraite.

Relevé de conclusions de la réunion du ministère de la santé, le 14 octobre 2014.

Le Ministère nous confirme que concernant l’appréciation juridique de l’arrêté du 12 septembre 1969, il a demandé une expertise juridique précise à la MJCE (Mission Juridique du Conseil d’Etat), celle-ci devrait intervenir fin octobre-début novembre.
Le Ministère de la santé confirme qu’il y a aujourd’hui une interprétation différente de la réglementation par les différents services de l’Etat notamment suite aux différentes contre réformes des régimes de retraite (loi de 2010 et loi de 2013). Les grandes questions qui se posent :

• Tous les emplois d’un corps classé en catégorie active valent-t-ils services actifs ? (présence continue et permanente auprès du patient?).
• Quelles sont les règles de liquidation pour les agents en catégorie active?

Aujourd’hui, la jurisprudence de la CNRACL, c’est le dernier emploi occupé qui compte !! pour le rattachement à la catégorie active ou à la catégorie sédentaire. Interprétation de la Direction de la sécurité sociale (DSS), c’est le dernier emploi occupé qui prévaut ?
Devant ce flou juridique exercé par les différentes directions des administrations centrales, nous avons obtenu une réunion spécifique programmée le 23 octobre 2014 en présence :
• de la DGOS (Direction générale de l’Offre de Soins)
• de la DGSS (Direction Générale de la Sécurité Sociale
• de la DGAFP (Direction Générale de la Fonction Publique)
• de la Direction du budget
• de la CNRACL (Caisse Nationale de retraite des Agents des Collectivités Locales)
• des organisations syndicales

Nous demandons la présence physique d’un membre du cabinet de la Ministre et allons faire les démarches en ce sens auprès du cabinet de la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé.
Cette situation est scandaleuse eu égard à la situation de plusieurs centaines d’agents classés en catégorie active (éligibles à l’arrêté du 12 septembre 1969) et qui se voient, soit obligés de prolonger leur activité de 8,12 ou 16 trimestres supplémentaires, soit sont soumis à une décote de leur pension de retraite qui atteindra 80, 100, à 150 euros mensuels. Pour Force Ouvrière, cette situation ne peut perdurer plus longtemps, cela devient un scandale d’Etat.
C’est la première fois qu’une réglementation est remise en cause par des administrations centrales dont le seul credo aujourd’hui est :
TRAVAILLER PLUS – PLUS LONGTEMPS-EN GAGNANT MOINS

Nous exigeons de la réunion du 23 octobre 2014 une seule issue :
MAINTIEN DE LA CATÉGORIE ACTIVE RESPECT DE L’ARRÊTÉ DU 12 SEPTEMBRE 1969

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