20^ème Congrès du SNSPP-PATS

Motion – Ligne Guide

• Réuni en congrès à Annecy – Sévrier, le S.N.S.P.P.-P.A.T.S. C.F.T.C. réaffirme sa position de premier représentant des sapeurs-pompiers professionnels et des personnels administratifs et techniques des service départementaux d’incendie et de secours de France, notamment via son implication dans la dynamique des acteurs de la sécurité civile, dont est issue la réforme de la filière. L’amélioration du service public de secours, la qualité, la sécurité et la santé au travail de ses acteurs, nous poussent à vous proposer les objectifs suivants :

Objectif n° 1 : Réforme de la filière

• Appliquer la réforme de la filière à tous les sapeurs-pompiers de France, en respectant son esprit, de manière homogène, équitable, de telle sorte que les compétences de chacun soient reconnues.

• Evoluer vers les emplois supérieurs de direction, assurant un débouché des cadres vers le haut et vers d’autres postes à l’état.

• Elaborer un régime indemnitaire pour les personnels en service hors rang, non pris en compte dans la réforme de la filière.

• Obtenir une modernisation des statuts des infirmiers, médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers membres du service de santé et de secours médical afin de rendre ces carrières attractives et de permettre un déroulement de carrière cohérent.

Objectif n° 2 : Secours à personne

• Distinguer le secourisme pratiqué par les sapeurs-pompiers, du secourisme « général », en renforçant la voix des sapeurs-pompiers au sein des instances qui le pilotent.

• Développer la paramédicalisation par les infirmiers de sapeurs-pompiers dont l’activité doit évoluer pour devenir une réelle pratique avancée.

• Renforcer le pilotage du secours à personne en développant l’expertise que le service de santé et de secours médical peut proposer au SDIS.

• Obtenir que chaque SDIS devienne interlocuteur des agences régionales de santé, notamment pour aborder équitablement les problèmes de permanences et d’accès aux soins médicaux et paramédicaux d’urgence.

Objectif n° 3 : Santé, Qualité de Vie au Travail

• Passer de la simple sécurité au travail, à la santé qualité de vie et au bien être en service.

• Développer une politique publique de Santé Qualité de Vie au Travail (SQVT), de bien-être, en prenant en compte la richesse que représentent les Hommes.

• Favoriser les économies et la gestion saine et responsable en instaurant des plans d’actions de prévention des risques professionnels et en utilisant des données fiables.

• Mettre en œuvre le protocole « filière » et notamment sa relation avec les accords du 20 novembre 2009 relatifs à la santé sécurité au travail dans la fonction publique.

Objectif n°4 : C.T.A. – C.O.D.I.S.

• Redéfinir les missions des salles opérationnelles, les inscrire dans un statut commun des sapeurs-pompiers professionnels. Disposer d’un tronc commun de formation et d’une formation spécifique territoriale adaptée aux outils locaux.

• Uniformiser le temps de travail des opérateurs et chefs de salle, mettre en place une politique de santé, sécurité et bien-être au travail.

• Instaurer les mesures d’intégration des agents relevant des filières administrative et technique, en qualité de sapeurs-pompiers professionnels.

Objectif n° 5 : Temps de travail

• Exonérer les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires de la directive européenne sur le temps de travail, pérennisant ainsi le modèle de sécurité civile français.

• Créer un « compte épargne temps retraite », prenant en compte le temps de travail supplémentaire réalisé par équivalence, pour valider des trimestres assurant une fin de carrière compatible avec les contraintes opérationnelles.

• Réaffirmer l’attachement aux gardes de 24 heures avec équivalence, constituant une épargne, sans s’opposer à d’autres régimes (12 heures, etc.) répondant aux problématiques locales. Harmoniser le nombre de gardes justifiant du logement par nécessité absolue de service, que les avantages en nature ne pénalisent pas les agents.

Objectif n° 6 : Régime indemnitaire

• Obtenir, pour tous, les Indemnités d’Administration et de Technicité (IAT), les Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS), défiscalisées et exonérées de prélèvements sociaux, mais aussi les Indemnités Forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS).

• Intégrer totalement le régime indemnitaire pour le calcul de la retraite.

• Au regard de la technicité et de la dangerosité de notre profession, revaloriser la prime de feu au niveau de la Police Nationale.

• Toiletter le régime indemnitaire de spécialité, afin de reconnaître les particularités, la technicité et la dangerosité.

• Prendre en compte les violences urbaines grâce au développement de formations, la mise en œuvre de techniques et d’outils, mais aussi par l’attribution d’une N.B.I. « Zone Urbaine Sensible », à l’instar des autres fonctionnaires la percevant.

Objectif n° 7 : Outre Mer

• Aménager les concours et les formations d’officiers afin que les frais de transport aériens ne soient pas un frein pour les futurs officiers, tant dans leur carrière que leur formation.

• Faire prévaloir l’équité dans les Services d’Incendie et de Secours ultra marins.

• Rénover la politique de ressources humaines (suppression des permanents, dimensionnement de l’encadrement, …) en privilégiant les acteurs locaux.

• Générer un véritable plan d’aide, favorisant la construction de centre de secours, d’écoles et de directions dignes d’un service public de qualité.

Objectif n° 8 : Fin de carrière

• Afin de prendre en compte la pénibilité et la dangerosité, reconnues de notre profession, maintenir le départ en retraite possible dès 57 ans, dans des conditions de santé optimales, doublées de conditions matérielles acceptables.

• Permettre à tout agent placé en congé pour raison opérationnelle, via une cellule de reconversion, de suivre une formation professionnelle qualifiante.

• Mettre en place le suivi post professionnel et la traçabilité des expositions aux risques.

Objectif n° 9 : Sécurité civile

• Dans l’élaboration du livre blanc sur la sécurité nationale, créer une commission sécurité civile où seront associés les sapeurs-pompiers.

• Renforcer le rôle de la direction générale de la sécurité civile dans la politique de sécurité nationale, à hauteur de la direction générale de la gendarmerie ou de la police nationale.

• Maintenir et renforcer la place des officiers de sapeurs-pompiers au sein des états-majors interministériels de zone, à l’état et au niveau européen, en leur donnant les moyens financiers et humains.

• Fort de notre rôle d’acteur principal de la sécurité civile, tant aux yeux des élus que de la population, créer une filière de sécurité civile au sein de la fonction publique territoriale.

• Equiper tous les moyens aériens nationaux concourant aux missions de sécurité civile, d’équipements Antares assurant une parfaite liaison radio entre les sapeurs-pompiers et les aéronefs engagés.

• Appliquer dans tous les départements de montagne les directives de la circulaire « Khil » relative au secours en montagne, notamment en respectant la place des sapeurs-pompiers dans le dispositif.

Objectif n° 10 : Evolutions

• Promouvoir la régionalisation, via des établissements publics régionaux, concourant tant à la formation qu’aux groupements d’achats publics.

• Reconnaître le vrai rôle des PATS (personnels administratifs et techniques) dans les SDIS en valorisant leurs savoirs, en leur donnant accès aux formations et aux postes d’encadrement, pour évoluer au sein de l’établissement.

• Renforcer le rôle de la CNSIS, créer en son sein des commissions spécialisées démultipliant ses capacités, renforçant ainsi sa force de proposition.

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