DIRECTIVE EUROPEENNE “112” : VERS UNE NOUVELLE EVOLUTION REGLEMENTAIRE

La première harmonisation législative du droit de l’Union en ce qui concerne l’accès aux services d’urgence a été obtenu par une décision du Conseil rendant obligatoire l’introduction au sein de l’Union européenne du numéro unique d’appel d’urgence ‘112’. La directive « service universel » de 2002, telle que modifié en 2009, a reconnu l’importance de l’accès aux services d’urgence et a élargi le champ d’application de la législation de l’UE qui vise à garantir que tous les utilisateurs finaux, y compris les utilisateurs en situation de handicap, puissent avoir accès aux services d’urgence et que les informations de localisation de l’appelant sont fournies.

Les communications d’urgence sont un élément important de la sécurité, de la sûreté et de la santé publique. Au cours des dernières décennies, les citoyens européens ont compté sur l’accès aux services d’urgence en utilisant le numéro d’urgence unique européen « 112 ». En 2019, la part des appels d’urgence dans l’Union au numéro d’urgence unique européen « 112 » représentait 56 % de tous les appels d’urgence: sur un total de 267 millions d’appels passés dans l’Union, 150 millions étaient des appels « 112 ». On estime que 2,3 millions d’appels d’urgence ont été passés par des utilisateurs itinérants, dont 1,5 millions d’appels « 112 ».

C’est dans ce cadre que s’inscrit la prochaine réforme de la Directive Européenne EU 2018/1972 du 11 décembre 2018 établissant le Code des communications électroniques Européen.