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DIALOGUE SOCIAL DGSCGC / SNSPP-PATS

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24 mars 2022

Nous avons participé ce jour à une réunion de dialogue social au sein du ministère de l’intérieur. A l’ordre du jour :

PROJET DE TEXTES / ACTES DE SOINS D’URGENCE QUE POURRONT RÉALISER LES SAPEURS-POMPIERS DANS LE CADRE DU SSUAP

Le projet de décret encadre les conditions de formation et les conditions dans lesquels les sapeurs-pompiers pourront réaliser des actes de soins en situation d’urgence. Le SNSPP-PATS demande que des conventions cadres soient proposées pour aider à l’établissement des conventions entre les SAMU et les SDIS. Nous demandons aussi une conception ambitieuse de sous-direction santé dans les SIS. Nous demandons que les outils de simulation en santé soient développés dans les SI pour la formation aux soins d’urgence.

PROJET DE DECRET CRÉANT L’EMPLOI DE « SOUS-DIRECTEUR » DE SDIS

Le projet prévoit la création de ce qui existe déjà dans certain SDIS. L’emploi de sous-directeur de SDIS sera encadré. Le projet prévoit une évolution de la grille de rémunération de Lieutenants-colonels appelés à occuper l’emploi.

PROJET DE TEXTE MODIFIANT LA RÉMUNERATION DES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS

Un 1er projet de décret modifie l’article 6.4 du décret N°90-850 relatif aux sapeur-pompiers professionnels en supprimant l’arrêté pris pour le calcul de l’indemnité de responsabilité (indice moyen du grade). Cette modification permettra une revalorisation des salaires des sapeurs-pompiers professionnels du sapeur au contrôleur-général.

Revendication formalisée devant le ministre de l’intérieur le 14 mars 2019 par le seul SNSPP-PATS !

Un 2nd projet de décret prévoit une modification de la NBI perçue par les sous-officiers SPP. Nous avons proposé une rédaction nouvelle de ce texte afin d’éviter toute interprétation. Il n’est pas question pour nous de réduire le nombre de sous-officiers éligibles à cette NBI.

Texte en vigueur« 24. Chef d’agrès exerçant les fonctions de commandement de véhicules d’intervention comprenant au moins deux équipes, et d’une particulière technicité supposant une expérience de 7 ans au moins ou emploi équivalent supposant la même expérience et nécessitant l’encadrement de proximité d’au moins 5 sapeurs-pompiers. »
Proposition DGSCGC« 24. Chefs d’agrès tout engin et sous-officier de garde de sapeurs-pompiers professionnels ; Sous-officier expert et adjoint au chef de salle opérationnelle de sapeurs-pompiers professionnels encadrant au moins 5 sapeurs-pompiers. »
Proposition SNSPP-PATS« 24. Chefs d’agrès 1 équipe ou chef d’agrès tout engin ou sous-officier de garde de sapeurs-pompiers professionnels ; Sous-officier expert ou adjoint au chef de salle opérationnelle de sapeurs-pompiers professionnels encadrant au moins 5 sapeurs-pompiers. »

Ces deux projets de textes correspondent à des revendications travaillées par le SNSPP-PATS depuis de nombreuses années.

Nous attendrons toutefois une validation par les instances avant de crier victoire !

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