CNSIS DU 16 MARS 2022 : DECLARATION LIMINAIRE DU SNSPP-PATS

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Mesdames et messieurs les membres de la CNSIS…

LOPMI

La loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur est présentée en conseil des ministres.

Les orientations prises en matière de sécurité civile ne semblent pas à la hauteur des enjeux et la loi d’orientation et de programmation apparaît, malgré les annonces, très orientée sécurité intérieure pour des mesures en faveur de la police, de la gendarmerie, du renseignement, de l’antiterrorisme ou de la cybercriminalité, une fois de plus au détriment de la sécurité civile. Un financement de 15 milliards d’euros sur 5 ans est annoncé pour la sécurité intérieure.

LOPMI s’accompagne en outre de deux protocoles d’accord spécifiques qui prévoient en matière de revalorisation de carrière un financement de 800 et 700 millions d’euros pour la police et la gendarmerie. Pourquoi ne pas avoir initié une telle démarche en ce qui concerne la sécurité civile ? Pourquoi pas une telle ambition en matière de sécurité civile ?

Pourquoi ne pas initier de telles synergies notamment financières avec les collectivités territoriales et leurs établissement publics que sont les SDIS ? Peut-être que monsieur le président ou monsieur le représentant de l’Etat pourront nous apporter des éléments de compréhension.

REVALORISATION DU POINT D’INDICE

Le gouvernement annonce une revalorisation du point d’indice à compter du 1^er juillet 2022. Nous craignons par cette annonce effectuée en période électorale que la mesure ne soit pas à la hauteur des demandes des agents. Les budgets des SDIS étant déjà bouclés pour 2022, cette annonce risque d’amputer les négociations qui sont en cours localement relatives à l’évolution des rémunérations.

Nous rappelons que nous réclamons la modification de l’article 6-4 du décret 90-850 du 25 septembre 1990 qui vient adosser les indemnités de responsabilités à un indice moyen du grade totalement déconnecté des grilles de rémunérations en vigueur.

SOINS D’URGENCE

Ce point nous préoccupe en particulier par suite de la transmission hier au bureau de la CNSIS du projet de décret relatif aux soins d’urgence relevant de la compétence des sapeurs-pompiers. En réalité cet intitulé est bien mal choisi puisque ce texte censé rendre concrète la volonté du législateur le vide en réalité de sa substance. Les sapeurs-pompiers pourront donc réaliser des gestes… qu’ils réalisent déjà depuis des années, et pour le reste ils seront soumis à la prescription préalable du médecin du Samu.

Certains gestes leurs seront même enlevés dans certains territoires ! Les services de santé et de secours médical sont exclus de ce dispositif, sauf « dans la situation ou le médecin régulateur est retardé et notamment en cas d’urgence vitale » … plaçant ainsi une nouvelle fois les SDIS dans la position du supplétif que l’on sonne à la demande.

Quel mépris pour les SDIS qui ont, en France, ouvert la voie de la paramédicalisation depuis près de 30 ans.

Quel camouflet pour la méthode choisie par le ministère de l’intérieur !

Il s’agit d’une régression évidente là ou une réelle avancée était attendue.

Chacun peut quotidiennement constater les carences du SAMU, et plus largement des ARS et du ministère de la santé et le gouvernement décide de faire reposer l’essentiel de l’activité opérationnelle de secours et de soins d’urgence…sur le médecin-régulateur seul !

 Là où il faut travailler ensemble ce texte fait le choix de la division et de l’exclusion du SSSM et de ses médecins, cadres de santé, pharmaciens, infirmiers de sapeurs-pompiers.

C’est une faute stratégique, c’est une faute opérationnelle, c’est la trahison de la volonté du législateur. Ce texte est un échec. Et il y a fort à parier que l’arrêté relatif à la formation sera aussi médiocre.

Tout ça pour ça…

En ce qui nous concerne c’est inacceptable et nous demanderons lors du bureau de la CNSIS à ce que ce texte, que nous rejetons, ne soit pas inscrit à l’ordre du jour.

SERVICES DE SANTÉ ET DE SECOURS MÉDICAL / SOUS-DIRECTIONS SANTÉ

Il nous semble désormais difficile de pouvoir travailler sereinement sur la refonte des futures « sous-direction santé et secours médical » alors que l’on exclue délibérément ces acteurs fondamentaux que sont les professionnels de santé sapeurs-pompiers des textes règlementaires qui touchent à l’essence même des sapeur-pompiers : « porter secours » !

Les coups de boutoir encaissés par les services de santé et de secours médical dans les SDIS et au travers des messages que de tels textes règlementaires leur assènent, les mettent à mal et privent la Sécurité Civile d’une expertise et d’une autonomie stratégique indispensable à la conduite des opérations en matière de SSUAP en particulier.

Nous attendons en la matière un calendrier de travail précis et des propositions de la DGSCGC.

Pour le SNSPP-PATS : Yannick TENESI – Yael LECRAS

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