LES CONSEQUENCES DU DECRET N°2025-1098 SUR L’AVANCEMENT DES CATEGORIES B

Le 20 novembre 2025 un décret N°2025-1098 relatif aux modalités d’avancement de grade des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale est publié. Ce texte vient modifier le décret de 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de catégorie B de la FPT.

Le décret N°2025-1098 supprime les alinéas relatifs aux quotas minimaux d’avancement (notamment le seuil de 25 % minimum pour chaque voie d’avancement – examen professionnel ou choix – et les exceptions associées) dans l’article 25 du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale.

Ce dernier établit des dispositions statutaires communes applicables aux cadres d’emplois de catégorie B de la fonction publique territoriale listés en annexe, dont font partie les lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels (conformément à l’article 1^er et à l’annexe du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010).

Les lieutenants de SPP sont-ils concernés par cette réforme de l’avancement des catégories B ?

Non, les lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels ne sont pas impactés par la modification de l’article 25 du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010, apportée par le décret n° 2025-1098 du 19 novembre 2025.

• Les lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels relèvent d’un statut particulier spécifique, régi par le décret n° 2012-522 du 20 avril 2012. Ce texte détaille de manière autonome les modalités d’avancement au grade de lieutenant de 1^ère classe (article 14) et de lieutenant hors classe (article 15).
• Ces articles 14 et 15 prévoient des conditions d’éligibilité et des quotas propres : au moins 75 % des promotions doivent se faire par examen professionnel, avec des exceptions limitées (une promotion au choix possible tous les deux ans en cas d’absence de candidats admis à l’examen). Ces dispositions ne renvoient pas explicitement à l’article 25 du décret n° 2010-329 et ne sont pas modifiées par le décret n° 2025-1098.
• La version en vigueur des articles 14 et 15 (au 2 décembre 2025) reste inchangée depuis la dernière modification par le décret n° 2023-543 du 30 juin 2023, qui n’a affecté que des aspects liés à la formation de professionnalisation. Aucune abrogation ou renvoi aux dispositions communes n’a été introduit pour les avancements.

En résumé, conformément au principe de spécialité, les statuts particuliers prévalent sur les dispositions communes pour les modalités précises d’avancement (comme l’indique l’article 25, III, du décret n° 2010-329 lui-même, qui autorise des adaptations via les statuts spécifiques).

En conclusion : Contrairement à ce que certains ont pu écrire dans leurs communications nationales, le décret N°2025-1098 simplifie effectivement les règles générales pour les autres cadres B (en supprimant les quotas de 25 %), mais n’affecte pas les lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels, dont les quotas à 75 % par examen professionnel demeurent applicables pour les tableaux d’avancement à partir de 2026.

Le SNSPP-PATS ne peut se contenter de cette « mesurette » réglementaire qui n’apporte aucune plus-value dans la filière des sapeurs-pompiers professionnels. Nous attendons plus d’ambition pour les sapeurs-pompiers professionnels.

TELECHARGEZ LE COMMUNIQUE DU SNSPP-PATS AU SUJET DE LA REFORME DE L’AVANCEMENT DES CATEGORIES B ET SES CONSEQUENCES SUR LES SPP