Actualités Juridique Projet de décret sur le droit syndical : Peu de progrès!
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Projet de décret sur le droit syndical : Peu de progrès!

La délégation Force Ouvrière a marqué sa déception face au texte proposé par le gouvernement. Celui-ci, même s’il apporte quelques améliorations concernant les tranches supérieures des décharges d’activité de service ne répond pas à notre revendication : avoir un droit au moins égal à celui de nos collègues de l’Etat ou de la fonction publique hospitalière.

Concernant les réunions d’information à destination des agents, le projet de décret a partiellement satisfait une demande Force Ouvrière en inscrivant clairement la possibilité de tenir ces réunions dans plusieurs lieux géographiques pour les collectivités de taille importante ou en cas de dispersion des services.
Un point d’achoppement important, les modalités d’attribution des heures syndicales seront basées à 50 % sur le nombre de sièges détenus et à 50 % sur le pourcentage réalisé. Il s’agit d’une traduction des accords de Bercy.
FO a déposé un amendement afin que cette attribution se fasse en totalité sur le pourcentage obtenu au comité technique. Cet amendement a été refusé par le gouvernement mais adopté par le CSFPT (la CFDT et la CGT se sont abstenues...).

MUTUALISATION DU DROIT SYNDICAL :

La délégation FO avait également déposé un amendement afin que le droit syndical non utilisé soit mutualisé au plan départemental l’année suivante. En effet, il est difficile d’attribuer des heures syndicales aux agents des petites collectivités qui subissent d’énormes pressions. De ce fait, chaque année, plusieurs milliers d’heures sont perdus au plan national.
Notre amendement a été rejeté par le gouvernement, au motif principal qu’il doit s’agir d’une mesure législative. Cependant, le Directeur Général des Collectivités Locales a admis le bien-fondé de notre revendication et s’est engagé à réunir un groupe de travail. Ce dernier devra travailler sur un projet qui serait inséré dans une loi, peut-être la loi de Nouvelle Organisation Territoriale de la république. A suivre...
Compte tenu de cet élément important, nous avons choisi de nous abstenir sur ce texte.
Le texte a reçu un avis défavorable du CSFPT.

PROJET DE DECRET PORTANT SUR LA GENERALISATION DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL : DES GARANTIES INSUFFISANTES POUR LES AGENTS

L’entretien professionnel a été introduit de manière expérimentale dans la fonction publique territoriale (article 76-1 de la loi 84-53 et décret 2010-716). Afin de pouvoir mettre en place l’entretien professionnel en lieu et place de la notation, la collectivité avait obligation de délibérer et bien entendu, respecter les dispositions prévues dans le décret.

L’expérimentation devait initialement s’achever le 31 décembre 2012 et un bilan devait être présenté par le gouvernement devant le conseil supérieur de la FPT, chaque année. A plusieurs reprises, la délégation FO du CSFPT a dénoncé l’absence de respect des dispositions de la loi, aucun bilan n’ayant été présenté en 2010 et 2011. Face à ces demandes, la DGCL nous a présenté un bilan de l’évaluation que nous avons dénoncé.
En effet, ce bilan était basé, non seulement sur un nombre insuffisant de collectivités, mais de plus une partie de ces collectivités n’avaient pas délibéré, ne respectant pas la loi, et d’autres n’avaient pas réalisé les entretiens selon les dispositions prévues par décret. Afin de satisfaire les employeurs territoriaux, la DGCL a introduit dans la loi MAPTAM un « cavalier législatif » prorogeant l’expérimentation jusqu’au 31 décembre 2014. C’est donc dans ces conditions que nous avons été amenés à examiner le projet de décret qui nous a été soumis pour avis ce 17 septembre.

Ce projet de texte entérine la fin de la notation et son remplacement par l’entretien professionnel. Il fixe également les conditions dans lesquelles se déroule l’entretien, les points sur lesquels il doit porter ainsi que les conditions de recours. Notre délégation Force Ouvrière a porté 10 amendements afin de tenter d’améliorer ce qui pouvait l’être.

Nous avons notamment demandé :

  • Que l’agent conduisant l’entretien ait un grade supérieur à son collaborateur
  • Que la date de l’entretien soit fixée suffisamment en amont de la CAP
  • Que les évolutions en matière d’organisation et de fonction du service aient bien fait l’objet d’un avis préalable en comité technique
  • Qu’une fiche de poste soit remise à l’agent
  • Que la notion de mobilité soit supprimée, il s’agit d’une disposition calquée sur la fonction publique de l’Etat qui n’a pas le même sens dans la FPT
  • Que les notions d’expertise et de technicité soient ajoutées
  • Que la fiche de poste ainsi que le document servant de base au compte rendu soient joints à la convocation
  • Que le compte rendu soit transmis dans les 10 jours à l’intéressé.

Un certain nombre de ces amendements ont reçu un avis favorable du conseil supérieur. Cependant, les conditions matérielles du déroulement de la réunion et notamment les réponses évasives des représentants de la DGCL ne nous permettent pas de savoir réellement quels ont été ceux repris par le gouvernement.
Compte tenu de cette incertitude et du manque de garanties données aux agents, notamment en matière de recours, nous avons voté contre.
L’avis du CSFPT a été défavorable.

PROJET DE DECRET MODIFIANT LES CARRIERES DES AGENTS DE CATEGORIE C : DECRET CORRECTIF
Ce projet de décret avait pour objet de revoir la prise en compte de l’ancienneté des agents relevant de l’échelle 5 et bénéficiant d’un avancement de grade à l’échelle 6, afin d’éviter des inversions de carrières, ainsi que la situation des agents reclassés au 3ème échelon de l’échelle 6. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2015 pour le premier point et au lendemain de sa publication pour le deuxième.
Avis favorable du CSFPT.

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