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Le CTP

Le Comité Technique Paritaire

• Le Comité Technique Paritaire est un organisme paritaire consultatif  qui est composé :
- des membres désignés par le conseil d’administration du SDIS,
- des membres élus parmi les personnels sur les listes présentées par les organisations syndicales.

• Il se réunit au minimum deux fois par an.

• Le comité technique paritaire est obligatoirement consulté sur les questions et projets concernant :
- l'organisation et le fonctionnement des services,
- les conditions de travail,
- les règles statutaires,
- les critères de répartition des primes,
- le plan de formation
- les orientations et moyens du service...

• Le DDSIS et le médecin-chef départemental sont membres de droit avec voix consultative.

 

Texte de référence

• Décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=B4F407FD3C82AE871CB4C9CC9D943773.tpdjo13v_3?cidTexte=LEGITEXT000006065031&dateTexte=vig

• Loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022436528&fastPos=2&fastReqId=1889790379&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte

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