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La CAP

La Commission Administrative Paritaire

• La Commission Administrative Paritaire est un organisme paritaire consultatif qui comprend pour les SPP de catégorie C :
- des membres désignés par le conseil d’administration du SDIS,
- des membres élus parmi les personnels sur les listes présentées par les organisations syndicales.

• La Commission Administrative Paritaire émet des avis concernant les décisions individuelles relatives à la carrière des agents, notamment :
- la promotion interne,
- les notations,
- les avancements d’échelons,
- les avancements de grade,
- les détachements,
- les titularisations…

• Le DDSIS et le médecin-chef départemental sont membres de droit avec voix consultative.

• Les Administratifs et Techniques dépendent de la CAP du CDG (Centre De Gestion du département).

• Les Officiers (catégorie B et A) dépendent d’une CAP nationale.

 

Les textes de référence

• Décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000337169&fastPos=1&fastReqId=1235036625&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte

• Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat – article 1 et 2
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006065701&dateTexte=vig

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